Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal). Le cas des personnes morales n'est pas développé ici : l'article 29 vise « la personne ou le corps » auquel le fait est imputé, et l'application de l'article 32 aux sociétés doit être examinée au cas par cas. […]
Lire la suite…S'agissant de la diffamation publique envers un particulier, les peines sont prévues par l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose d'une amende de 12 000 euros. […] La diffamation non publique, prévue à l'article R. 621-1 du code pénal, est sanctionnée d'une contravention de première classe. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] A, elle en déduit à tort qu'en l'absence de publicité, au sens de l'article 23 de la loi de 1881, les dispositions réprimant la diffamation lui seraient inopposables, alors que l'article R. 621-1 du code pénal sanctionne la diffamation non publique d'une peine contraventionnelle, que la compétence des juridictions répressives n'est pas exclusive puisque la victime d'une telle infraction peut exercer devant la juridiction civile l'action en réparation du préjudice qu'elle lui a causé et que si la loi de 1881 ne contient plus de référence à cette contravention, ce constat n'exclut pas pour autant cette contravention du domaine d'application des règles particulières de procédure édictées par cette loi.
[…] La cour a jugé qu'il résultait des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. […] celle-ci n'ayant pas offert d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires selon les modalités prévues par les articles R. 621-1 alinéa 2 du code pénal ainsi que 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881.
[…] Code Pénal. 13 – Dans les deux cas et pour les deux avocats, […] Ils ont profité de leur qualité d'avocat pour tromper les magistrats et obtenir un jugement lésant la partie civile, délit d'escroquerie prévu et réprimé par l'article 313-1 du nouveau Code Pénal. 14 – au cours de l'audience du 28/04/05, M e E… a repris devant la X… d'Appel les mêmes propos diffamatoires à l'encontre de M. F… et de Pascale F… qu'il avait tenus lors de l'audience du 13/01/2004 devant le tribunal correctionnel. […] Il doit être réprimé selon les termes de l'article R 621-1 du nouveau Code Pénal. 15 – dans les conclusions remises à la X… de ROUEN, […]
R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal) ; si vous êtes identifiable (nommé ou reconnaissable) ; la date de première mise en ligne, point de départ du délai ; le motif éventuel (origine, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap), qui modifie la peine et le délai (un an : art. 65-3). La qualification est essentielle, car l'acte de poursuite doit qualifier les faits et que la qualification retenue est en principe irrévocable, sous les exceptions de l'article 54-1 (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, publié au Bulletin). […]
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