Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
[…] la démonstration d'une faute qualifiée. […] Les juges ont relevé que ni le règlement relatif à la circulation sur la route d'un animal ni l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant la divagation n'imposent de mesures de sécurité quant aux caractéristiques d'un enclos ou d'un chenil, aucun manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement n'était à rechercher concernant ces caractéristiques. […] Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622 -2 du code pénal […]
Lire la suite…Le maître de l'animal a l'obligation d'en assurer la garde en tout temps, en particulier sur la voie publique : “Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité” (article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime). […] Peu importe que l'animal soit identifié par une puce ou un collier. […] L'infraction est aggravée lorsque l'animal en divagation est dangereux (article R622-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-6, 222-19 et R. 622-2, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/02/2020 […] Qu'au terme d'une énumération nourrie de dispositions légales et réglementaires [ soit les articles 121-3, 222-20, 222-20-2, 223-6 du code pénal, 99-6 alinéa 3 du règlement sanitaire départemental du Loiret prévoyant que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse, l'article 1 de l'arrêté municipal du maire de Gien du 1 er juillet 2009, les articles R 417-9 à R 417-13 du code de la route concernant le stationnement dangereux ou gênant, […] les articles R 211-3 du code rural applicable aux animaux de compagnie, R 622-2 du code pénal sur leur divagation, […]
[…] infraction prévue par l'article R.622-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-2 AL.1,AL.2 du Code pénal […] infraction prévue par l'article R.622-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-1 AL.1, AL.2 du Code pénal
Selon les articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, constitue un délit, […] Ainsi, la divagation de l'animal expose son gardien à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, conformément à l'article R.622-2 du Code pénal. […] Lire la décision… Historique PUBLIC – Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle Veille Juridique L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l'assistance de défenseurs...
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