Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Selon les articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, constitue un délit, […] Ainsi, la divagation de l'animal expose son gardien à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, conformément à l'article R.622-2 du Code pénal. […] Lire la décision… Historique PUBLIC – Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle Veille Juridique L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l'assistance de défenseurs...
Lire la suite…Le maître de l'animal a l'obligation d'en assurer la garde en tout temps, en particulier sur la voie publique : “Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité” (article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime). […] Peu importe que l'animal soit identifié par une puce ou un collier. […] L'infraction est aggravée lorsque l'animal en divagation est dangereux (article R622-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-6, 222-19 et R. 622-2, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/02/2020 […] Qu'au terme d'une énumération nourrie de dispositions légales et réglementaires [ soit les articles 121-3, 222-20, 222-20-2, 223-6 du code pénal, 99-6 alinéa 3 du règlement sanitaire départemental du Loiret prévoyant que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse, l'article 1 de l'arrêté municipal du maire de Gien du 1 er juillet 2009, les articles R 417-9 à R 417-13 du code de la route concernant le stationnement dangereux ou gênant, […] les articles R 211-3 du code rural applicable aux animaux de compagnie, R 622-2 du code pénal sur leur divagation, […]
[…] infraction prévue par l'article R.622-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-2 AL.1,AL.2 du Code pénal […] infraction prévue par l'article R.622-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-1 AL.1, AL.2 du Code pénal
L'article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d'un animal répond de plein droit des dommages causés par celui-ci. […] Ce qu'un voisin gêné peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire Protéger son terrain reste la première option légale : clôture, grillage ou haie dense sont autorisés. […] L'article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] la divagation d'un animal potentiellement dangereux pour autrui peut entraîner une amende allant jusqu'à 150 euros, en contravention de deuxième classe selon l'article R.622-2 du Code pénal. […]
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