Article R351-9 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)

Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il y a lieu de retenir autant de trimestres d'assurance que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ; jusqu'au 31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5 000 habitants.

Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. En ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.

Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.

Commentaires73

1Retraites : Généralités - Rachat Des Trimestres Des Apprentis Avant La Loi Touraine De 2014
Mme Fanta Berete · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

Conformément à l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, étaient validés autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures. […] En application des articles D. 373-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale, les trimestres issus des salaires reportés au compte de l'apprenti sont des trimestres validés selon les dispositions de droit commun et sont pris en compte comme des trimestres cotisés pour l'ouverture des droits aux dispositifs où la notion de durée d'assurance cotisée est requise (retraites anticipées, […]

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2Retraites : Généralités - Retraite Et Années D'Apprentissage
M. Laurent Esquenet-Goxes · Questions parlementaires · 31 janvier 2023

Conformément à l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, étaient validés autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures. […] En application des articles D. 373-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale, les trimestres issus des salaires reportés au compte de l'apprenti sont des trimestres validés selon les dispositions de droit commun et sont pris en compte comme des trimestres cotisés pour l'ouverture des droits aux dispositifs où la notion de durée d'assurance cotisée est requise (retraites anticipées, […]

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3[Brèves] Pension d'invalidité : absence d'effet de la décision modificative de la caisse sur la détermination du litige et règles de détermination du salaire annuel…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 11 juin 2021
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Décisions359

1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 septembre 2022, n° 20/01501Confirmation

[…] Selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code. […] Selon l'article R. 351-1 du même code, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : […] 2°) les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les articles R. 173-15 et R. 173-16 ;(…). […] Selon l'article R. 351-9 du même code dans sa version ici applicable pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, […] — du 6 au 9 Juin 1988

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2Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 28 mars 2024, n° 23/01549

[…] la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351 -1 à R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351 -1. […] pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351 -1, […] approuvé par arrêté du 9 […]

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3Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2013, n° 11/07883Confirmation

[…] l'article R. 351 -27, […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'alinéa cinq de l'article R. 351-9 du Code de la sécurité sociale que pour la période d'assurance comprise entre le 1 er janvier 1949 et le 31 décembre 1971 il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspond aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au premier janvier de l'année considérée. […] Si aux termes des articles R351 […]

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