Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
.) d o n n e a c teàPERSONNE8.)de sa constitution de partie civile, r é s e r vela demande civile. […] En application de l'article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, […] la présente peine sera exécutée sansconfusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i tPERSONNE2.)conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai deCINQ (5)ansà dater […] afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions, […]
Lire la suite…3. infraction à l'article 327 alinéa 2du Code pénal, 4.infraction à l'article 329 alinéa 2du Code pénal. 2 Àl'audience du3 mars2026, […] il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du Code pénal; a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai deCINQ (5) ansà […] afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, […] a été confirmée sans ambiguïté à l'audience par les intéressés ; que, sur l'entrave à l'aide de menaces, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences des articles 222-17 et 222-18 du code pénal et les menaces contre les biens répondant à celles des articles 322-12, 322-13, R. 631-1 et R. 634-1 du même code ; que dans ses déclarations du 5 janvier 2005, reprises le 25 mai suivant, […]
[…] coupable de MENACE DE DÉGRADATION LÉGÈRE MATÉRIALISÉE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, commis le 26/05/2008, à NEVERS (58), NATINF 012297, infraction prévue par l'article R.631-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.631-1 AL.1,AL.2 du Code pénal
[…] Y… a fait décharger des gravats sur un terrain en bordure d'un chemin vicinal ; qu'il a été poursuivi pour un dépôt de déchets sans autorisation, contravention prévue et réprimée par l'article R. 632- 1 du code pénal ; que la juridiction de proximité l'a condamné et a alloué des dommages-intérêts au syndicat mixte des Monts d'Or ; que, sur appel du prévenu, […] Y… sur ordre de l'entreprise Z…, fait tomber une partie de son contenu sur la voie publique, la cour d'appel a violé les articles 121-1 et R. 631-1 du code pénal ; que la cassation aura lieu sans renvoi ;
L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. […] 196, 629, 630, 631- 1, 631- 5, 632, 633, […]
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