Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Au vu de ce qui précède, il y a encore lieu de retenir que les messages incriminés repris sub B)a. de l'ordonnance de renvoi constituent indubitablement des propositions sexuelles au vœu de l'article 385-2 du Code pénal. […] 196, 629, 632, 633- 1, 633- 5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.
Lire la suite…Un dispositif legislatif complet existe regissant ces ventes : la loi du 30 novembre 1987 relative a la prevention et a la repression du recel et organisant la vente ou l'echange d'objets mobiliers et ses textes d'application, l'ensemble ayant ete codifie dans le nouveau code penal par les articles 321-7 et 321-8, R 321-1 a 321-12, R 633-1 a R 633-5 et R 653-3 a R 635-7. L'article 321-7 impose, a l'occasion de ces ventes, la tenue de deux registres : le registre des objets et le registre des vendeurs. […] En effet, aux termes de l'article L. 324-10, […]
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L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. […] 631- 1, 631- 5, 632, 633, 633- 1, 633- 5 et 633- 7 du 38 Code d'Instruction Criminelle, des articles 8, […]
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