Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 3
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Pour aller plus loin : articles R. 762-4 et 762-5 du Code de commerce ; article A. 762-3 du Code de commerce ; annexe II de l'annexe 7-10 du Code de commerce. […] Titre À noter Contenu Seule la vente des boissons des groupes un et trois de la classification des boissons sera autorisée (cf. article L. 3321-1 du Code de la santé publique). […] Pour aller plus loin : articles R. 321-9 à R. 321-12 du Code pénal. […]
Lire la suite…L'article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, […] dans un délai de huit jours après la manifestation, en préfecture, conformément aux articles L. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-11 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 et·réprimée par les articles L.362-3 AL1, L.362-4, L.362-5 anciens du Code du Travail et actuellement les articles L.8221-1 et L.8224-1 du Code du travail. […] infraction prévue par les articles 321-7 AL.2, R.321-9 du code pénal et réprimée par les articles 321-7 AL.2, AL.1, 321-9 du code pénal ; […] infraction prévue par les articles L.620-3 AL.1, AL.2, R.632-11° du code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 anciens du Code du Travail et actuellement les articles L.1221-13 et R.1227-7 du Code du travail.
[…] coupable de PORT DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS, commis du 01/01/2006 au 30/09/2007, à XXX, XXX, FOURCHAMBAULT (58), NATINF 007118, infraction prévue par les articles 321-8 AL.1, 321-7 AL.2, R.321-9 du Code pénal et réprimée par les articles 321-8 AL.1, 321-9 du Code pénal
[…] Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de la réponse apportée par la cour d'appel à l'exception d'illégalité du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 qu'ils avaient soulevée, dès lors que ce texte, devenu les articles R 321-9 à R 321-12 du Code pénal, ne sert pas de fondement aux poursuites; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale;