Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
La famille ne peut donc plus bénéficier de la possibilité de transporter le corps avant mise en bière pour le rapprocher de son lieu de domicile, conformément à l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales. […] Une fois l'obstacle médico-légal levé, il arrive que le procureur de la République prononce, sur le fondement de l'article R. 642-1 du code pénal et de manière dérogatoire, un ordre de réquisition dit « retour » pour assurer le transport sans cercueil du corps du défunt vers une chambre funéraire proche de son domicile ou du lieu du décès, après le délai de 48 heures. Fréquent en pratique, l'octroi de ces ordres n'est pas règlementé et mène à des situations préjudiciables tant pour les familles que pour les opérateurs funéraires.
Lire la suite…La famille ne peut donc plus bénéficier de la possibilité de transporter le corps avant mise en bière pour le rapprocher de son lieu de domicile, conformément à l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales. […] Une fois l'obstacle médico-légal levé, il arrive que le procureur de la République prononce, sur le fondement de l'article R. 642-1 du code pénal et de manière dérogatoire, un ordre de réquisition dit « retour » pour assurer le transport sans cercueil du corps du défunt vers une chambre funéraire proche de son domicile ou du lieu du décès, après le délai de 48 heures. […]
Lire la suite…[…] Z soutient qu'il était légalement tenu de déférer aux réquisitions qui lui ont été adressées par l'autorité judiciaire et les services de police afin d'assurer une activité d'interprétariat, il ressort des pièces du dossier que les articles R. 60-1 et R. 60-2 du code de procédure pénale dont se prévaut le requérant ne sont pas opposables aux interprètes et que la continuité du service public constitue un motif légitime au sens de l'article R. 642-1 du code pénal permettant de ne pas répondre à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ; […]
[…] — sa demande n'était pas manifestement irrecevable, dès lors qu'elle avait pris soin de caractériser son intérêt à agir et sa qualité, elle ne pouvait se voir appliquer le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 642-1 du code pénal : « Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 e classe. » ;
[…] Au soutien de ses demandes, M. [I] [W] relève que l'avis rendu le 30 décembre 2019 par la DIRECCTE et la décision du parquet de [Localité 4] permettaient de retenir la société GRP SECURITE SAPHIR 67 et son directeur d'agence dans les liens de la prévention pour des faits constitutifs d'une infraction pénale (violation des articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure). Il ajoute que la violation de l'article L. 82412-1 du code du travail par les sociétés GRP SECURITE SAPHIR 67 et TRAMOSA FRANCE est également établie au même titre que la violation par ces deux sociétés des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail. M. [W] a relevé un manque de diligence de la DIRECCTE (article R. 642-1 du code pénal).
Les réquisitions judiciaires prévues par les articles 60, 77-1 et 99-3 du Code de procédure pénale. […] Information judiciaire : lorsqu'un juge d'instruction est saisi, la réquisition doit respecter les règles de l'article 99-3 du Code de procédure pénale. […] Une amende prévue par le Code pénal (article R642-1), 2). […] mais elle doit être strictement encadrée. […] XXII). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
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