Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Cet article expose, de manière structurée, le cadre de la comparution immédiate, les principaux leviers procéduraux issus des textes applicables et de la jurisprudence, et une mise en perspective pratique en matière de menaces (articles 222-17, 222-18 et 222-18-3 du code pénal), fréquemment poursuivies devant le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…Infractions fréquemment rencontrées et exemple structurant : les menaces (Code pénal, art. 222-17, 222-18, 222-18-3) Principe directeur : la qualification pénale ne se présume pas En droit pénal, la défense commence par le cadre d'interprétation. Le texte applicable impose une lecture rigoureuse des incriminations et de leurs variantes. Code pénal, article 111-4 : « La loi pénale est d'interprétation stricte. » La jurisprudence illustre, dans le champ des propos poursuivis, l'exigence de caractériser précisément ce qui est reproché, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-80, 222-17, 222-18-3, 222-45, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu que, pour condamner M. X… des chefs de menaces de mort et violences aggravées sur la période du 1er décembre 2011 au 3 décembre 2012 après avoir rappelé que le prévenu reconnaissait qu'il avait pu menacer de mort M me Z…, sans s'en souvenir exactement, les mots ayant dépassé sa pensée, l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ;
[…] Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. […] 3. […] En effet, le demandeur ne peut soutenir que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée contre lui en invoquant qu'il se trouverait dans la situation prévue par les dispositions de l'article 131-20, 1° et 2°, du code pénal, dès lors qu'en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, […] ce qui est le cas du prévenu, reconnu coupable de délit de menaces de mort avec ordre de remplir une condition, à l'encontre de sa compagne, puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement par les articles 222-18 et 222-18-3 du code pénal.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-80, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal ; — entre le 11 juillet 2010 et le 26 décembre 2010, de manière réitérée, menacé D A de mort, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur sa concubine ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-17, 222-18-3, 222-44, 222-45, 222-48-1 du code pénal ; — harcelé D A par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, en adoptant de manière habituelle des comportements d'humiliations, d'emprise, de menaces, de violences, de pressions et d'insultes ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-33-2-1, 222-44, 222-50-1 du code pénal ;
L'article 222-18-3 du Code pénal prévoit, lorsqu'elles sont commises par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime, des peines aggravées : les menaces de l'article 222-17, alinéa 1, sont punies de trois ans et 45 000 euros ; les menaces de mort de l'article 222-17 et les menaces avec condition de l'article 222-18, alinéa 1, sont punies de cinq ans et 75 000 euros ; les menaces de mort avec condition sont punies de sept ans et 100 000 euros. (Légifrance) 12. […] L'article 222-18-3 rend la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS juridiquement décisive pour l'aggravation. (Légifrance) 24. […]
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