Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Cet article expose, de manière structurée, le cadre de la comparution immédiate, les principaux leviers procéduraux issus des textes applicables et de la jurisprudence, et une mise en perspective pratique en matière de menaces (articles 222-17, 222-18 et 222-18-3 du code pénal), fréquemment poursuivies devant le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…Infractions fréquemment rencontrées et exemple structurant : les menaces (Code pénal, art. 222-17, 222-18, 222-18-3) Principe directeur : la qualification pénale ne se présume pas En droit pénal, la défense commence par le cadre d'interprétation. Le texte applicable impose une lecture rigoureuse des incriminations et de leurs variantes. Code pénal, article 111-4 : « La loi pénale est d'interprétation stricte. » La jurisprudence illustre, dans le champ des propos poursuivis, l'exigence de caractériser précisément ce qui est reproché, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-80, 222-17, 222-18-3, 222-45, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, […] X… a été poursuivi pour avoir à […] , entre le 1er décembre 2011 et le 3 décembre 2012, commis volontairement des violences ayant consisté à porter régulièrement des coups à la victime et notamment courant décembre 2011 en la saisissant fortement au poignet au point de le fracturer, courant février ou mars 2012, en la bâillonnant et en lui ôtant l'ensemble de ses vêtements et en la bousculant, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article 222-13 du code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises, d'une part, par le concubin de la victime et, d'autre part, en présence d'un mineur. En application des dispositions combinées des articles 222-17 et 222-18-3 du même code, la menace de mort -soit réitérée soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet-, […]
[…] Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. […] 3. […] En effet, le demandeur ne peut soutenir que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée contre lui en invoquant qu'il se trouverait dans la situation prévue par les dispositions de l'article 131-20, 1° et 2°, du code pénal, dès lors qu'en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, […] ce qui est le cas du prévenu, reconnu coupable de délit de menaces de mort avec ordre de remplir une condition, à l'encontre de sa compagne, puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement par les articles 222-18 et 222-18-3 du code pénal.
L'article 222-18-3 du Code pénal prévoit, lorsqu'elles sont commises par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime, des peines aggravées : les menaces de l'article 222-17, alinéa 1, sont punies de trois ans et 45 000 euros ; les menaces de mort de l'article 222-17 et les menaces avec condition de l'article 222-18, alinéa 1, sont punies de cinq ans et 75 000 euros ; les menaces de mort avec condition sont punies de sept ans et 100 000 euros. (Légifrance) 12. […] L'article 222-18-3 rend la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS juridiquement décisive pour l'aggravation. (Légifrance) 24. […]
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