Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Cet article répond à cet angle précis : retrait de l'exercice de l'autorité parentale après harcèlement conjugal ou violences psychologiques, quand les enfants sont exposés au conflit. […] La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. […] Harcèlement conjugal : pourquoi les enfants comptent dans le dossier L'article 222-33-2-1 du Code pénal réprime le harcèlement au sein du couple. […]
Lire la suite…C'est le principe posé par l'article 15-3 du Code de procédure pénale. […] En pratique, une plainte sans certificat peut néanmoins être fragile si elle reste générale. […] L'article 222-13 du Code pénal vise notamment les violences n'ayant entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours lorsqu'une circonstance aggravante est présente. […] Le harcèlement moral au sein du couple est visé par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Pour ce faire et en vertu de l'article 373-2-11 du même code, le juge prend, notamment, en considération, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, […] D envers elle, leur fille C étant pour lui le moyen d'atteindre et de soumettre la mère, qu'il ne s'agit pas d'un conflit parental, mais de faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal.
[…] L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018, et applicable au régime des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime, dispose dans son alinéa 2 qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Il a été condamné pour harcèlement sur concubin ou ex-concubin sur le fondement de l'article 222-33-2-1 du code pénal, et non pour harcèlement moral dans le cadre du travail.
[…] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-1 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale. […] 27. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-17, 132-45-13°, 222-33-2-2 alors applicable du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] 33. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
La définition de l'article 222-33-2-2 du Code pénal L'article 222-33-2-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mars 2024, fixe les éléments constitutifs du harcèlement moral non spécifique. […] L'article 222-33-2-2 prévoit également, depuis la loi du 4 août 2014, […] en concours avec l'article 222-33-2-2. L'arsenal est complété par les délits classiques de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — diffamation et injure publiques — et par les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal sur les menaces. […] Pour une consultation téléphonique en moins de quarante-huit heures avec un avocat du cabinet, contactez le 01 53 65 38 21 ou utilisez le formulaire de contact. […]
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