Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
[…] physiques s'ajoute le délit de harcèlement conjugal ( article 222-33 -2-1 du Code pénal ), […] l'article 222 -48-2 du Code pénal impose au juge pénal de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale — ou sur le retrait de son exercice — dès lors qu'il condamne un parent pour des violences commises sur l'autre parent. Deux arrêts de la chambre criminelle rendus en mai 2026 précisent la portée de ce texte. […] Le cabinet d'avocats Philippe BENAMOU est : Disponible 24h/24 et 7j/7 pour les urgences Téléphone : 01 […]
Lire la suite…Article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Article 222-12 du code pénal : L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […] la peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (article L. 222-33-2-1 du Code pénal).
Lire la suite…[…] Pour ce faire et en vertu de l'article 373-2-11 du même code, le juge prend, notamment, en considération, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, […] D envers elle, leur fille C étant pour lui le moyen d'atteindre et de soumettre la mère, qu'il ne s'agit pas d'un conflit parental, mais de faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal.
[…] L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018, et applicable au régime des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime, dispose dans son alinéa 2 qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Il a été condamné pour harcèlement sur concubin ou ex-concubin sur le fondement de l'article 222-33-2-1 du code pénal, et non pour harcèlement moral dans le cadre du travail.
[…] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-1 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale. […] 27. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-17, 132-45-13°, 222-33-2-2 alors applicable du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] 33. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
Le harcèlement au sein du couple, infraction socle L'article 222-33-2-1 du code pénal réprime le fait de harceler son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. […] Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […]
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