Article 434-23-1 du Code pénal

Article 434-23Article 434-24

Entrée en vigueur le 11 août 2010

Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 6

Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par :	LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 6

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1. Avocat FIJAIT effacement Paris - défense, requête, recours

kohenavocats.com · 19 mai 2026

Art. 706-25-7 CPP 03Sanctions du manquement et notion d'adresse réelle.+ L'article 434-23-1 du Code pénal réprime tout manquement aux obligations FIJAIT. […] Art. 434-23-1 CPCass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-81.498 04Durée d'inscription : vingt ans pour les majeurs, cinq ans pour les mineurs.+ Les articles 706-25-12 et 706-25-13 du Code de procédure pénale fixent la durée d'inscription. […]

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