Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Menaces et intimidations : sanctions pénales et défense Menaces et intimidations : sanctions pénales prévues par le Code pénal. Défense et accompagnement par le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. ARTICLE : Menaces ou intimidations envers une victime I). […] avec aggravation si elles sont réitérées ou matérialisées par un écrit. 2). L'article 222-18 sanctionne les menaces d'un crime ou d'un délit avec ordre de remplir une condition, punies de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. 3). L'article 434-8 réprime les intimidations envers un témoin, une victime ou une partie civile pour obtenir un silence ou une rétractation. […]
Lire la suite…Origine et cadre légal L'article 434-4 du Code pénal définit l'entrave à la justice comme toute action qui fait obstacle à l'exercice des missions juridictionnelles. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 433-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.1, 433-22 du Code pénal * d'avoir à SALLES LA SOURCE, le 19/06/2006, commis des violences ou des actes d'intimidation sur Monsieur O E, juge d'instance au tribunal d'instance de XXX en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par l'article 434-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-8, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1.000 € d'amende dont 500 € avec sursis. APPELS :
[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal, et notamment son article 434-8 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les passages injurieux, outrageants ou diffamatoires :
[…] infraction prévue par les article 226-10 AL.1 et 434-8 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31, 434-8 et 434-44 alinéas 1 et 4 du Code pénal […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 434-8 CP: les juges caractérisent l'infraction dès lors qu'il existe des menaces ou actes d'intimidation de nature à impressionner un magistrat, juré, arbitre, interprète, expert ou l'avocat d'une partie, avec l'intention d'influer sur leur comportement dans l'exercice de leurs fonctions. Ils apprécient in concreto la gravité des propos ou gestes et le lien fonctionnel avec une procédure en cours ou imminente.
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