Article 434-13 du Code pénal
Article 434-12Article 434-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 154

1. Escroquerie au jugement : définition, peines et recours
mariloulepage.fr · 24 octobre 2026

C'est une forme d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal : elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, et la simple tentative est punie des mêmes peines, même si le juge n'a pas été trompé. […] L'escroquerie au jugement est souvent poursuivie avec d'autres infractions : faux et usage de faux (3 ans et 45 000 €, article 441-1) lorsque la pièce est fabriquée, faux témoignage (article 434-13) lorsque des témoins ont menti sous serment. […]

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2. Cabinet ACI
cabinetaci.com · 16 août 2026

C'est pourquoi le Code pénal incrimine spécifiquement la falsification d'une expertise. Au 15 août 2026, l'article 434-20 du Code pénal punit le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise. Les peines sont déterminées par renvoi aux distinctions des articles 434-13 et 434-14 : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans le cas ordinaire, ou sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dans les situations aggravées auxquelles renvoie le texte. […] Le renvoi aux articles 434-13 et 434-14 L'article 434-20 prévoit : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ; […]

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3. Convocation comme témoin : obligations et droits
shalabiavocat.com · 9 juin 2026

Le cadre légal L'audition de témoin est encadrée par le Code de procédure pénale : articles 62 et 78 pour l'enquête (flagrance et préliminaire), […] Qui peut être entendu comme témoin Toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles peut être entendue : un témoin direct des faits, mais aussi une personne pouvant renseigner sur la personnalité d'un mis en cause ou sur des éléments saisis. […] Le faux témoignage Le faux témoignage sous serment est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 434-13 du Code pénal). […] de prêter serment ou de déposer sans motif légitime est sanctionné par une amende (article 434-15-1 du Code pénal), […]

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Décisions • 111

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 08-87.692, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 434-15 du code pénal, 212, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 09-83.353, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-13 du code pénal, 85 et 86 du code de procédure pénale, 575-6° et 591 du même code, défaut de motif et manque de base légale :

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-84.557, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-13, 434-13, 434-15, 441-1, 441-7 du Code pénal, des articles 85, 86, 575-1, 591 à 593

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Document parlementaire • 0

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