Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions exigent 1) l'existence d'un conflit armé, 2) un lien direct des faits avec ce conflit, 3) que la victime appartienne à la “partie adverse”, et 4) des actes objectivement humiliants ou dégradants ayant causé une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique. Elles apprécient concrètement la gravité au regard du contexte (captivité, détention, exposition publique, menaces, sévices répétés), sans exiger la preuve d'une torture au sens strict. L'élément moral est caractérisé par la volonté de se livrer à ces …

A- Les crimes de guerre L'article 461-1 du Code pénal définit les crimes et délits de guerre comme « les infractions (…) commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens » particuliers parce que protégés. […]