Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux / Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international / Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 461-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2010
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La détention arbitraire est également réprimée à l'article 461-6 du Code pénal, ainsi que les atteintes aux droits des mineurs de dix-huit ans par conscription, enrôlement ou participation active aux hostilités [1]. […]
Lire la suite…