Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — OE / VY

(Affaire C-522/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie et un résident non ressortissant de celui-ci – Discrimination en raison de la nationalité – Absence)

(2022/C 148/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OE

Partie défenderesse: VY

Dispositif

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l’article 18 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, telle que celle-ci est prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, soit subordonnée à une durée de résidence minimale du demandeur, immédiatement avant l’introduction de sa demande, de six mois plus courte que celle prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième tiret, de ce règlement, au motif que l’intéressé est un ressortissant de cet État membre.

(1) JO C 35 du 01.02.2021