Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'article 20 du DSA impose à Google de réexaminer toute contestation présentant des éléments factuels nouveaux. […] En cas de piratage ou d'usurpation, le cabinet accompagne le dépôt de plainte pénale sur le fondement des articles 226-4-1 et 323-1 à 323-7 du Code pénal.
Lire la suite…L'éditeur de Snapchat doit publier ses critères de modération, ouvrir un mécanisme de recours interne accessible et répondre aux demandes motivées dans un délai raisonnable (articles 14, 17 et 20 du DSA). […] En cas de piratage ou d'usurpation, le cabinet accompagne le dépôt de plainte pénale sur le fondement des articles 226-4-1 et 323-1 à 323-7 du Code pénal.
Lire la suite…[…] — elle entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 226-4-1 du code pénal ; […] 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais de l'instance, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] En date du 31 Mai 2016 en l'étude de Maitre X La SARL Y a cédé à la SARL MARLEX un fonds de commerce de restauration « Restaurant les Moulins » à ASPIRAN (34) avec une entrée en jouissance prévue le 01 Juin 2016. […] Apres 4 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 21 Juin 2017, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Madame le président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2017 ; […] «abonnement de la ligne téléphonique pour le n° 04 67 96 64 13; […] Vu les articles 226-4-1 et 341-1 du Code Pénal,
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 312-10, 434-23 ; […] les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
Pour les comptes Facebook à usage personnel, nous saisissons en référé le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile (trouble manifestement illicite) et de l'article 145 du même code lorsque des mesures probatoires in futurum sont nécessaires, avec pour fondements substantiels les articles 9 et 1240 du Code civil, 17 du RGPD et 17 du DSA. […] Pour les pages, […] atteinte à l'image commerciale et rupture des contrats avec partenaires et annonceurs. En cas de piratage ou d'usurpation d'identité, le cabinet accompagne le dépôt de plainte pénale sur le fondement des articles 226-4-1 et 323-1 à 323-7 du Code pénal.
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