Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
[…] mais l'actualité juridique est forte : l'arrêt est publié au Bulletin, il est commenté le 22 mai 2026, et il rejoint des requêtes déjà actives sur le site autour de l'accusation sexuelle, de la fausse accusation, de la plainte et de la garde à vue. L'article répond donc à une intention de crise : que faire immédiatement quand une accusation de viol ou d'agression sexuelle naît d'échanges numériques ? […] La décision retient que l'article 222-22-2 du code pénal permet de prendre en compte les actes sexuels imposés à la victime, […] En matière de viol, l'acte matériel reste l'acte de pénétration sexuelle au sens de l'article 222-23 du code pénal. […] Sources utiles Cour de cassation, […]
Lire la suite…(Vie publique) L'article 222-22-2 du Code pénal complète ce dispositif en prévoyant que constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne, par violence, menace ou surprise, à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou à la commettre sur elle-même. (Légifrance) B. […] (Légifrance) Agression sexuelle sur mineur de 15 ans Combinaison des articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du Code pénal Peines renforcées, tenant compte de l'âge de la victime et de l'abus de vulnérabilité ; possibilité de qualification criminelle en cas de pénétration (viol). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, […] qu'en renvoyant [C] [J] devant la cour criminelle départementale pour les faits de viols sur mineures commis au préjudice de [T] [U] [O], de [K] [W] et de victimes non identifiées, sans caractériser de contact physique entre ces dernières et M. [J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-22-2 du code pénal par refus d'application ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00507 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6BK […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, Mme [U] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de la déclarer recevable en ses demandes sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, de dire son droit à indemnisation intégral, […] et les sommes de 1 500 euros, en première instance, et de 2 000 euros, en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'agression sexuelle est définie à l'article 222-22-2 du code pénal comme le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, […]