Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Introduction La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément modifié la définition des agressions sexuelles dans le code pénal, en substituant à la notion classique de violence, contrainte, […] plus large, d'absence de consentement. Le nouvel article 222-22 du code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » et précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, […] préalable et révocable » ajoute des conditions qui, selon les termes mêmes de la Cour, constituent « des exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal ». […]
Lire la suite…Le principe de l'article 112-1 du code pénal et sa mise en œuvre par la chambre criminelle L'article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». […] par la nouvelle rédaction de l'article 222-22 du code pénal, […] spécifique, préalable et révocable » et qu'« il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal » (§ 16). […] La cour examine également l'alinéa 3 de l'article 222-22 nouveau, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
[…] Vu les articles 112-1 et 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal : […] 16. Par ailleurs, l'alinéa 2 du même texte précise que ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal. […] 22. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen proposé.
Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, […] qu'en renvoyant [C] [J] devant la cour criminelle départementale pour les faits de viols sur mineures commis au préjudice de [T] [U] [O], de [K] [W] et de victimes non identifiées, sans caractériser de contact physique entre ces dernières et M. [J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-22-2 du code pénal par refus d'application ;
La Cour en déduit que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l'article 222-22 du code pénal, étendre l'incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » (paragraphe 14 de l'arrêt précité). […] Il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal » (paragraphe 16). […] Ces conséquences se déploient d'abord sur le terrain de la qualification des faits, où le juge doit impérativement continuer à caractériser l'un des quatre modes opératoires de l'ancien article 222-22 (A). […]
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