Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
L'essentiel L'agression sexuelle sur majeur, définie par l'article 222-22 du code pénal, suppose la réunion de trois éléments distincts : une atteinte sexuelle, un moyen de contrainte (violence, contrainte, […] Quelle peine encourt-on pour agression sexuelle sur majeur ? L'article 222-27 du code pénal fixe la peine de principe à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Introduction La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément modifié la définition des agressions sexuelles dans le code pénal, en substituant à la notion classique de violence, contrainte, […] plus large, d'absence de consentement. Le nouvel article 222-22 du code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » et précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, […] préalable et révocable » ajoute des conditions qui, selon les termes mêmes de la Cour, constituent « des exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal ». […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
[…] Vu les articles 112-1 et 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal : […] 16. Par ailleurs, l'alinéa 2 du même texte précise que ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal. […] 22. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen proposé.
Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, […] qu'en renvoyant [C] [J] devant la cour criminelle départementale pour les faits de viols sur mineures commis au préjudice de [T] [U] [O], de [K] [W] et de victimes non identifiées, sans caractériser de contact physique entre ces dernières et M. [J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-22-2 du code pénal par refus d'application ;
Ce que la loi du 6 novembre 2025 a changé dans le code pénal La loi du 6 novembre 2025 a réécrit l'article 222-22 du code pénal pour y inscrire le consentement, là où le texte antérieur se contentait d'énumérer quatre procédés. […] La chambre criminelle l'a jugé par un arrêt de cassation totale du 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, […] alinéas 1er à 4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025. […] Il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal ». […] La chambre criminelle a refusé cette qualification à la loi du 6 novembre 2025, […]
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