Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° (abrogé)
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Pour les violences sexuelles visées notamment par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, l'article 706-3 du Code de procédure pénale permet la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne. […]
Lire la suite…Elle rappelle avec force que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l'article 112-1 du Code pénal et par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un pilier intangible de l'État de droit, y compris lorsque le législateur entend afficher une volonté interprétative. […] I. […] De l'ancienne définition à la notion de consentement Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définissait l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ». […] la Cour avait déjà rappelé, au visa des articles 112-2, 222-29 et 222-30 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".
[…] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".
Les articles 706-3 et suivants cités ci-dessous changeront alors de numéro, sans que leur contenu soit modifié. […] Point essentiel : ni condamnation, ni même identification de l'auteur ne sont exigées. […] Trois séries de faits ouvrent ce droit : les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel (ITT) égale ou supérieure à un mois ; les infractions sexuelles et de traite visées par le texte (notamment les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal), quelle que soit l'ITT ; les violences de l'article 222-12 du Code pénal commises sur un mineur ou par le conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien. […]
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