Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure ;
7° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir ou n'a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ;
8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l'usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ;
9° Le conducteur a omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
10° Le conducteur a contrevenu à l'article L. 236-1 du code de la route.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article.
Chaque définition renvoie, lorsqu'il existe, vers l'article qui traite le sujet en détail. […] Accident de trajet : Accident survenu au salarié sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, ou le lieu où il prend habituellement ses repas. […] Blessures routières : Qualification pénale des blessures involontaires causées par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, prévue par le code pénal au chapitre « Des homicides et blessures routiers » créé en 2025. […] excès de vitesse d'au moins 30 km/h, délit de fuite, téléphone tenu en main…) constitue un homicide routier, puni de sept ans d'emprisonnement (article 221-18 du code pénal). […]
Lire la suite…L'homicide routier, défini par l'article 221-18 du code pénal, suppose que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ait causé la mort d'autrui sans intention de la donner, dans les conditions de l'article 121-3, et que l'une des dix circonstances énumérées par le texte soit réunie : état alcoolique ou refus des vérifications, […] suspendu ou retenu, dépassement de la vitesse autorisée de trente kilomètres à l'heure ou plus, fuite ou défaut d'assistance, téléphone tenu […] Les blessures routières des articles 221-19 et 221-20 reprennent la même logique lorsque l'accident a causé une incapacité totale de travail, au-delà ou en deçà de trois mois. […]
Lire la suite…[…] faits prévus par les articles 221-6, 221-18, 221-10 du code pénal, […]
[…] Les demandeurs soutiennent que Monsieur [U] [K] et Madame [R] [P] épouse [K] ne pouvaient exiger une telle communication, au titre de l'article 221-18 du code pénal, lequel dispose : « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. ». Le présent Tribunal n'est pas compétent en matière pénale. Il convient toutefois de relever que les demandeurs procèdent ici à une confusion, voir même à une inversion des faits.
[…] Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». […]
En bref : Un chauffeur qui s'endort au volant commet, en principe, une faute d'imprudence qui engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire (art. 221-6-1 du code pénal). […] La chambre criminelle de la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 1er octobre 2002 (n° 02-80.683). […] Depuis la loi du 9 juillet 2025, l'article 221-18 du code pénal qualifie d'homicide routier la mort causée par un conducteur lorsque certaines circonstances sont réunies : alcool, stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, téléphone tenu en main, délit de fuite ou refus d'obtempérer, notamment. […]
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