Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 1
I.-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II.-Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
III.-Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
2° Lorsque la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
IV.-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul d'au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III.
Droit routier Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route. Il lui était reproché d'avoir publié sur les réseaux sociaux des vidéos,... Cour d'appel de RIOM 16 janvier 2024 RG n° 22/00475), Contrat de pension et décharge de responsabilité. Articles juridiques du cabinet / Droit Équin Veille juridique Les clauses de décharges totale de responsabilité sont fréquentes dans les contrats de pension de chevaux . On trouve de plus en plus de contrats indiquant que le cheval au pré...
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Lire la suite…[…] S'agissant de M. [U], il soutient qu'il a commis les mêmes fautes que M. [N], sauf s'agissant du dépassement dangereux ayant pour sa part commis une man'uvre dangereuse prohibée par l'article L 236-1 du code de la route. […] Sur l'absence de lien de causalité entre l'usage de stupéfiants et le dommage – L'article L 235-1 du code de la route prohibe la conduite d'un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique CAB/SPAS/2023-497 du 31 mai 2023 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, du 1er au 15 juin 2023, « sur le secteur H » de la commune de Nantes ; […] * sur l'erreur de droit : en l'espèce, les seuls désordres évoqués, dans l'arrêté, pour justifier le recours aux drones sont ces rodéos urbains, aucune circonstance particulière n'étant ajoutée. Les rodéos urbains, qui sont réprimés par les articles L. 236-1-I et suivants du code de la route, entrent très clairement dans le champ de ces infractions au code de la route.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que l'article L. 236-1 du code de la route punit le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires dudit code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 dudit code ; […]
Droit routier Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route. Il lui était reproché d'avoir publié sur les réseaux sociaux des vidéos,... Cour d'appel de RIOM 16 janvier 2024 RG n° 22/00475), Contrat de pension et décharge de responsabilité. Articles juridiques du cabinet / Droit Équin Veille juridique Les clauses de décharges totale de responsabilité sont fréquentes dans les contrats de pension de chevaux . On trouve de plus en plus de contrats indiquant que le cheval au pré...
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