Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
2. L'essentiel des atteintes à la vie de la personne en droit pénal français. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
village-justice.com · 17 mai 2024
Le Titre II du Livre II du Code pénal français (CP) est intitulé « Des atteintes à la personne humaine ». Ce Titre s'ouvre sur un premier chapitre concernant les atteintes à la vie de la personne, dans les articles 221-1 à 221-11-1. 2. […]
Lire la suite…3. Droit pénal des personnes
www.cabinetaci.com · 27 mars 2022
Il débute à l'article 221-1 jusqu'à l'article 221-11-1 du Code pénal. […]
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Le Titre II du Livre II du Code pénal français (CP) est intitulé « Des atteintes à la personne humaine ». Ce Titre s'ouvre sur un premier chapitre concernant les atteintes à la vie de la personne, dans les articles 221-1 à 221-11-1. 2. […]
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