Article 221-4 du Code pénal
Article 221-3Article 221-5
Entrée en vigueur le 12 mai 2024

Commentaires • 245

1. L’affaire Lindsay Clancy : comparaison entre la procédure américaine et la procédure française.
Village Justice · 24 septembre 2026

Le 4 septembre 2026, le juge William Sullivan du Tribunal de Plymouth (Massachusetts) a déclaré le jury ”deadlocked” (bloqué) et il a prononcé l'annulation du procès, faute d'obtenir l'unanimité des 12 jurés sur la culpabilité de Lindsay Clancy, âgée de 36 ans, qui s'est déclarée “non coupable” de la mort de ses trois enfants, Cora cinq ans, Dawson trois ans et Callan, huit mois. Cette affaire très médiatisée aux USA, nous appelle à comparer la procédure criminelle américaine avec la procédure française, du début au jugement, pour des affaires comparables de meurtres commis par des mères …

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2. Accusation, procédure et moyens de défense
shalabiavocat.com · 5 août 2026

Bébé secoué : qualifications pénales, expertise et défense Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-05 Accusé après un diagnostic de bébé secoué : qualifications pénales, expertise médicale, instruction et moyens de défense. Le point complet d'un pénaliste. L'essentiel Le syndrome du bébé secoué n'est pas une infraction autonome : il est poursuivi comme violences volontaires sur mineur de quinze ans, avec des peines pouvant atteindre 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès (articles 222-8 et 222-14 du Code pénal). Les faits recevant une qualification …

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3. Affaire Jubillar : que changerait la préméditation ?
leclubdesjuristes.com · 23 juillet 2026

Par Nathan Ginestière, Doctorant contractuel en droit pénal, Université Paris-Panthéon-Assas À quoi Cédric Jubillar a-t-il été condamné en première instance ? La peine encourue pour un meurtre, c'est-à-dire un homicide volontaire sans préméditation, est de trente ans de réclusion criminelle. Toutefois, Cédric Jubillar encourait la réclusion criminelle à perpétuité, car la peine encourue pour le meurtre de son conjoint est aggravée (Code pénal, article 221-4, 9°). Conformément aux réquisitions de l'avocat général, M. Jubillar a été condamné à trente ans de réclusion criminelle par la cour …

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Décisions • 85

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-80.946, InéditRejet

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.202, InéditRejet
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Documents parlementaires • 74

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Sur l'article 38, renuméroté article 55, modifie l'article 221-4 Code pénal
L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 221-4 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 221-4 Code pénal
Deux articles de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile sont encore en vigueur. Il s'agit de l'article 1er, qui dispose que « la mort civile est abolie », et de la clause transitoire de l'article 5, qui précise que « les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés, actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers ». Historique de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ([19]) Issue du droit romain, la mort civile vise à priver l'individu de ses droits civils, notamment à la suite d'une condamnation aux galères … Lire la suite…
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