Article 221-4 du Code pénal
Article 221-3Article 221-5
Entrée en vigueur le 12 mai 2024

Commentaires244

1Affaire Jubillar : que changerait la préméditation ?
leclubdesjuristes.com · 23 juillet 2026

Par Nathan Ginestière, Doctorant contractuel en droit pénal, Université Paris-Panthéon-Assas À quoi Cédric Jubillar a-t-il été condamné en première instance ? La peine encourue pour un meurtre, c'est-à-dire un homicide volontaire sans préméditation, est de trente ans de réclusion criminelle. Toutefois, Cédric Jubillar encourait la réclusion criminelle à perpétuité, car la peine encourue pour le meurtre de son conjoint est aggravée (Code pénal, article 221-4, 9°). Conformément aux réquisitions de l'avocat général, M. Jubillar a été condamné à trente ans de réclusion criminelle par la cour …

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2Avocat bébé secoué Paris
kohenavocats.com · 11 juillet 2026

Définition Un diagnostic médical, une qualification judiciaire Ce que recouvre le syndrome du bébé secoué — et ce qu'il ne dit pas. 1 Des secousses toujours violentes : la HAS décrit une saisie manuelle du thorax, un ballottement du cerveau dans la boîte crânienne et l'arrachement des veines ponts. Rien de commun avec un bercement ou un jeu. 2 Des lésions évocatrices — hématome sous-dural, hémorragies rétiniennes — souvent sans aucune trace extérieure visible. 3 Un nourrisson de moins d'un an dans la plupart des cas, de moins de six mois dans deux tiers des cas, et des épisodes répétés …

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 8 juillet 2026

Le 6 juillet 2026, Cédric Jubillar, condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse Delphine, a reconnu les faits qu'il niait depuis près de six ans. Cet aveu survient quelques semaines avant l'ouverture de son procès en appel, prévu à partir du 21 septembre 2026 devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, à Toulouse. Le corps de la victime n'a jamais été retrouvé. Cette affaire, suivie par tout le pays, pose une question de droit précise et souvent mal comprise : que vaut juridiquement un aveu, et surtout un aveu tardif intervenant après …

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Décisions85


2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-80.946, InéditRejet

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.202, InéditRejet
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Documents parlementaires74

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Sur l'article 38, renuméroté article 55, modifie l'article 221-4 Code pénal
L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 221-4 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 221-4 Code pénal
Deux articles de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile sont encore en vigueur. Il s'agit de l'article 1er, qui dispose que « la mort civile est abolie », et de la clause transitoire de l'article 5, qui précise que « les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés, actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers ». Historique de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ([19]) Issue du droit romain, la mort civile vise à priver l'individu de ses droits civils, notamment à la suite d'une condamnation aux galères … Lire la suite…
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