Article 221-4 du Code pénal
Article 221-3Article 221-5
Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5

Commentaires • 253

1. Définition, calcul et relèvement
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

La période de sûreté est la partie d'une peine de prison ou de réclusion pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement : ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni placement à l'extérieur, ni libération conditionnelle. Prévue par l'article 132-23 du Code pénal, elle s'applique de plein droit, pour certaines infractions, dès que la peine ferme atteint 10 ans : elle est alors de la moitié de la peine, ou de 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité. La juridiction peut la porter aux deux tiers (22 ans pour la perpétuité), la réduire, et le tribunal de …

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2. Violences conjugales : tentative de meurtre ou violences volontaires ?
Me Caroline Boeckmann · consultation.avocat.fr · 14 octobre 2026

En matière de violences conjugales, la qualification pénale des faits est essentielle. Selon la qualification de l'infraction, les peines encourues et la juridiction compétente diffèrent. L'affaire qui suit illustre l'importance de cette qualification et le rôle du juge d'instruction dans la décision de renvoyer une personne devant une juridiction criminelle. Des violences conjugales criminelles En 2024, la police est appelée par une voisine déclarant entendre des violences conjugales dans son immeuble. À leur arrivée sur les lieux, les policiers découvrent une femme au visage tuméfié et …

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3. Définition, peines et procédure
shalabiavocat.com · 6 octobre 2026

Tentative de meurtre : commencement d'exécution et peines Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-06 Tentative de meurtre : définition de l'article 121-5, commencement d'exécution, désistement, peines encourues, garde à vue, instruction et cour d'assises. L'essentiel La tentative de meurtre est constituée, selon l'article 121-5 du Code pénal, par un commencement d'exécution qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; le désistement volontaire en écarte donc le caractère punissable. La …

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Décisions • 85

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-80.946, InéditRejet

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.202, InéditRejet
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Documents parlementaires • 29

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Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 221-4 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 221-4 Code pénal
Deux articles de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile sont encore en vigueur. Il s'agit de l'article 1er, qui dispose que « la mort civile est abolie », et de la clause transitoire de l'article 5, qui précise que « les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés, actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers ». Historique de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ([19]) Issue du droit romain, la mort civile vise à priver l'individu de ses droits civils, notamment à la suite d'une condamnation aux galères … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 12, modifie l'article 221-4 Code pénal
Les violences et les atteintes à la vie dont sont victimes les personnes dépositaires de l'autorité publique, et spécialement les forces de sécurité intérieure, dont le rôle premier est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit. Ces faits témoignent de l'extrême dangerosité de leurs missions et imposent d'assurer à l'encontre de leurs auteurs une répression particulièrement ferme et dissuasive. Les 6° 7°, 8° et 8°bis de l'article 9 traitent des réductions de peines applicables aux condamnés, réductions qui ne peuvent cependant être octroyées, en … Lire la suite…
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