Article 221-4 du Code pénal
Entrée en vigueur le 12 mai 2024

Commentaires237

1Meurtre, assassinat, homicide volontaire : quelle différence après une mise en examen ?
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Le meurtre de Chloé, collégienne de 14 ans tuée dans l'Aisne le 6 mai 2026, a replacé dans l'actualité une distinction souvent mal comprise : meurtre, assassinat, homicide volontaire, tentative d'homicide, violences ayant entraîné la mort. Selon l'AFP, reprise notamment par La Gazette France le 8 mai 2026, le suspect a été mis en examen pour assassinat et viols, puis placé en détention provisoire. Cette actualité ne permet évidemment pas de préjuger de la culpabilité d'une personne. Une mise en examen n'est pas une condamnation. Elle signifie que le juge d'instruction estime qu'il existe …

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2Meurtre, assassinat, homicide volontaire : quelle différence après une mise en examen ?
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Le meurtre de Chloé, collégienne de 14 ans tuée dans l'Aisne le 6 mai 2026, a replacé dans l'actualité une distinction souvent mal comprise : meurtre, assassinat, homicide volontaire, tentative d'homicide, violences ayant entraîné la mort. Selon l'AFP, reprise notamment par La Gazette France le 8 mai 2026, le suspect a été mis en examen pour assassinat et viols, puis placé en détention provisoire. Cette actualité ne permet évidemment pas de préjuger de la culpabilité d'une personne. Une mise en examen n'est pas une condamnation. Elle signifie que le juge d'instruction estime qu'il existe …

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3Perpétuité incompressible en France : durée réelle, réexamen après 30 ans et recours
kohenavocats.com · 4 mai 2026

La condamnation de Dahbia Benkired a la reclusion criminelle a perpetuite incompressible, le 24 octobre 2025, a relance une question simple : une personne condamnee a la “perpetuite reelle” peut-elle vraiment sortir un jour de prison ? La question reste recherchee en 2026. Google Ads indique 9 900 recherches mensuelles moyennes en France sur “perpetuite incompressible”, 5 400 sur “perpetuite incompressible france” et 590 sur “peine de surete”. Le sujet n'est pas seulement theorique. Il concerne les familles de victimes, les accuses juges devant une cour d'assises, les proches de detenus et …

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Décisions85


2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-80.946, InéditRejet

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.202, InéditRejet
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Documents parlementaires74

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Sur l'article 38, renuméroté article 55, modifie l'article 221-4 Code pénal
L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 221-4 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 221-4 Code pénal
Deux articles de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile sont encore en vigueur. Il s'agit de l'article 1er, qui dispose que « la mort civile est abolie », et de la clause transitoire de l'article 5, qui précise que « les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés, actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers ». Historique de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ([19]) Issue du droit romain, la mort civile vise à priver l'individu de ses droits civils, notamment à la suite d'une condamnation aux galères … Lire la suite…
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