Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
221 -6 homicide involontaire article code pénal article 221-10 du code pénal article 221 -11 du code pénal homicide involontaire avec arme homicide involontaire avec préméditation article 221 -1 article 221 -1 du code pénal (Sanction des homicides volontaires) homicide involontaire […]
Lire la suite…L'article 221-6 du Code pénal énumère plusieurs comportements fautifs : La maladresse L'imprudence L'inattention La négligence Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement La faute simple suffit à constituer le délit d'homicide involontaire. L'article 221-6 du Code pénal prévoit une faute grave qui correspond à la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi. […] 10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule […] Peines complémentaires prévues par l'article 221-10 du Code pénal Les personnes physiques coupables d'homicide involontaire encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. 2. […]
Lire la suite…[…] Prévenu, comparant, libre (Mandat de dépôt du 08/06/2006 – Mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire le 06/10/2006) […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.224-12, L.232-1 du Code de la Route, 221-6, 221-6-1,221-8, 221-10 du Code Pénal ;
[…] infraction prévue par les articles 221-6-1 3°, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route. […] Le condamné est avisé par le présent arrêt que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 18 de l'arrêté du 22 juin 1998, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 388, […] « alors que, pour caractériser, conformément à l'article 121-3 alinéa 2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, le délit d'homicide involontaire, la faute d'imprudence ayant directement causé le dommage implique que l'auteur des faits n'avait pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; […]
[…] infection urinaire vih infection vih bébé article 221 -3 du code pénal article 221 -4 code pénal infection vih boutons infection vih cause article 221 -5 code pénal article 221 -5 du code pénal infection vih chez l'enfant infection vih cim 10 article 221 -5-1 du code […]
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