Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Le socle est constitue par l'article 432-11 du code penal qui incrimine la corruption passive des personnes depositees de l'autorite publique. […] La chambre criminelle a rappele, dans un arret du 18 decembre 2024, que « les infractions prevues par les articles 432-11, 2°, […] des promesses, des dons, des presents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction. […] La concussion, prevue a l'article 432-10 du code penal, complete le dispositif en sanctionnant le fait, par une personne depositaire de l'autorite publique, de percevoir a titre de droits ou contributions une somme qu'elle sait ne pas etre due ou exceder ce qui est du.
Lire la suite…La corruption passive du surveillant pénitentiaire : une qualification juridique désormais consacrée L'article 432-11 du code pénal réprime la corruption passive des personnes dépositaires de l'autorité publique. […] Cette formulation consacre l'application de plein droit de l'article 432-11 du code pénal aux surveillants pénitentiaires, sans qu'il soit besoin de démontrer, in concreto, l'exercice de prérogatives de puissance publique. […]
Lire la suite…[…] a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de ceux de ses droits civiques, civils et de famille prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article 131-26 du code pénal, pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et corruption de mineur de quinze ans ; que, par les actes attaqués en date du 11 août 1999, le directeur adjoint du personnel de l'armée de terre a, d'une part, […] 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute./ Il en est de même si la peine prononcée, […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 432-11 et 432-17 du code pénal, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178 ancien, 432-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]
La responsabilité pénale des personnes morales Il est important de noter que, selon le Code pénal français, les personnes morales, […] La notion de "faute de direction " Dans le cas des chefs d'entreprise, la jurisprudence a élaboré la notion de "faute de direction". […] L'article 313-1 du Code pénal français définit la fraude comme "le fait de tromper une personne par des mensonges ou autres manœuvres, dans le but de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, […] l'offre ou la remise d'un avantage indu en échange de l'exercice d'une influence indue. […] L'article 432-11 du Code pénal français établit des sanctions sévères pour les actes de corruption, […]
Lire la suite…