Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
La Cour de cassation a jugé, le 18 décembre 2024, que l'article 434-9-1 n'est pas une qualification spéciale absorbant les articles 432-11 et 433-1, ces trois textes n'entretenant qu'un recoupement partiel. […] La défense utile porte sur l'établissement même de la qualité exigée par les articles 432-11 et 433-1, seul terrain qui permette d'écarter l'aggravation de peine qui s'y attache. […] Ce que punissent les articles 432-11 et 433-1 L'article 432-11 du code pénal punit, de la même peine de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, […]
Lire la suite…La responsabilité pénale des personnes morales Il est important de noter que, selon le Code pénal français, les personnes morales, […] La notion de "faute de direction " Dans le cas des chefs d'entreprise, la jurisprudence a élaboré la notion de "faute de direction". […] L'article 313-1 du Code pénal français définit la fraude comme "le fait de tromper une personne par des mensonges ou autres manœuvres, dans le but de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, […] l'offre ou la remise d'un avantage indu en échange de l'exercice d'une influence indue. […] L'article 432-11 du Code pénal français établit des sanctions sévères pour les actes de corruption, […]
Lire la suite…[…] a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de ceux de ses droits civiques, civils et de famille prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article 131-26 du code pénal, pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et corruption de mineur de quinze ans ; que, par les actes attaqués en date du 11 août 1999, le directeur adjoint du personnel de l'armée de terre a, d'une part, […] 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute./ Il en est de même si la peine prononcée, […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 432-11 et 432-17 du code pénal, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178 ancien, 432-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Cet article expose le point de départ du délai, le mécanisme de l'infraction dissimulée, le butoir, et la manière dont ces règles s'articulent avec les éléments constitutifs du délit lui-même. Le délai de droit commun : six ans pour un délit La corruption passive d'une personne exerçant une fonction publique est réprimée par l'article 432-11 du code pénal, la corruption active par l'article 433-1, le trafic d'influence par ces deux textes et par l'article 433-2 lorsque l'influence est monnayée par un particulier. […]
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