Article 432-11 du Code pénal
Article 432-10Article 432-11-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Commentaires • 232

1. Peut-on attaquer le parrainage presidentiel d'un maire ?
nausica-avocats.fr · 3 novembre 2026

Une décision personnelle de l'élu, non un acte administratif Aux termes de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d'au moins cinq cents « citoyens » titulaires de certains mandats, parmi lesquels les maires. […] soit comme agent de l'État, par exemple lorsqu'il organise les opérations de vote. […] Un parrainage obtenu contre une subvention, un service ou tout autre avantage pourrait tomber sous le coup des incriminations de corruption (code pénal, art. 432-11 et 433-1) ; une signature apposée par un autre que le maire pourrait relever du faux. […]

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2. Départ du délai et butoir
shalabiavocat.com · 18 septembre 2026

Cet article expose le point de départ du délai, le mécanisme de l'infraction dissimulée, le butoir, et la manière dont ces règles s'articulent avec les éléments constitutifs du délit lui-même. Le délai de droit commun : six ans pour un délit La corruption passive d'une personne exerçant une fonction publique est réprimée par l'article 432-11 du code pénal, la corruption active par l'article 433-1, le trafic d'influence par ces deux textes et par l'article 433-2 lorsque l'influence est monnayée par un particulier. […]

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3. La peine encourue
shalabiavocat.com · 18 septembre 2026

La Cour de cassation a jugé, le 18 décembre 2024, que l'article 434-9-1 n'est pas une qualification spéciale absorbant les articles 432-11 et 433-1, ces trois textes n'entretenant qu'un recoupement partiel. […] La défense utile porte sur l'établissement même de la qualité exigée par les articles 432-11 et 433-1, seul terrain qui permette d'écarter l'aggravation de peine qui s'y attache. […] Ce que punissent les articles 432-11 et 433-1 L'article 432-11 du code pénal punit, de la même peine de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, […]

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Décisions • 252

1. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 25 juillet 2001, 212984, inédit au recueil LebonRejet

[…] lieutenant de réserve servant en situation d'activité, a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de ceux de ses droits civiques, civils et de famille prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article 131-26 du code pénal, pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et corruption de mineur de quinze ans ; que, par les actes attaqués en date du 11 août 1999, le directeur adjoint du personnel de l'armée de terre a, d'une part, […] 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute./ Il en est de même

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 avril 2006, n° 05/00140Confirmation

[…] R Q et M L étant présents, M H étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur AK AL, Greffier. […] 432-11 et 432-17 du code pénal,

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-86.438, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure […] 178 ancien, 432-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires • 13

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Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 432-11 Code pénal
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 432-11 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 432-11 Code pénal
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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