Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Par Raphaël Galvao, Maître de conférence à l'Université Paris-Panthéon-Assas L'association de malfaiteurs L'article 450-1 du Code pénal, réprime l'association de malfaiteurs, […] en amont, la préparation d'un projet de crime ou de délit, ces derniers n'ayant pas à être commis ni même tentés. […] La corruption passive d'un agent public Le parquet général réclame de surcroît la condamnation de l'ancien chef de l'État pour corruption passive d'un agent public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal. […] du produit d'un crime ou d'un délit. […] L'infraction d'origine du recel visée au cas présent est le délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l'article 432-15 du Code pénal. […]
Lire la suite…Cet article ne porte pas sur la culpabilité d'une personne déterminée. […] Il répond à l'intention de recherche des lecteurs qui tapent « corruption passive », « corruption passive code pénal », « corruption active passive » ou « corruption peine » : comprendre la qualification, les preuves, […] Corruption passive : définition simple La corruption passive vise la personne qui reçoit ou sollicite l'avantage. […] Pour un agent public, un élu ou une personne chargée d'une mission de service public, le texte central est l'article 432-11 du Code pénal. […] La peine ne se limite pas à l'emprisonnement et à l'amende. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet.
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 432-11 et 432-17 du code pénal, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178 ancien, 432-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]
[…] aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, […] 432-12 à 432-16, […] 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, […] Aux termes de l'article R 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […]
L'élément matériel : la notion de « groupement formé ou entente établie » L'article 450-1 du code pénal dispose que « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […] puni de cinq ans d'emprisonnement par l'article 321-1 du code pénal, et la corruption passive, punie de dix ans par l'article 432-11, ont ainsi été systématiquement retenus comme infractions-support alternatives. […] Dans les affaires de financement politique international, […] adoptée le 31 octobre 2003, ratifiée par la France le 11 juillet 2005. […]
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