Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
L'expression « atteinte à la probité » regroupe plusieurs infractions du Code pénal. […] La corruption et le trafic d'influence relèvent notamment de l'article 432-11 du Code pénal lorsque la personne mise en cause exerce une fonction publique. […] Le favoritisme est prévu par l'article 432-14 : il vise l'avantage injustifié procuré, ou tenté, dans les marchés publics et les contrats de concession. […]
Lire la suite…Article 39, 5 du CGI : deux fondements alternatifs de réintégration L'article 39, […] 3° du Code de commerce pour les SARL, SA, SAS) ou un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). L'abus de biens sociaux suppose un usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant est intéressé. […] Lorsque le bénéficiaire est un agent public ou un élu, la qualification bascule en corruption d'agent public (articles 432-11 et 433-1 du Code pénal), punie de dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende — ou en trafic d'influence si l'avantage rémunère l'usage de l'influence d'un tiers. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 432-11 et 432-17 du code pénal, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178 ancien, 432-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]
[…] aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, […] 432-12 à 432-16, […] 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, […] Aux termes de l'article R 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […]
Cet article ne porte pas sur la culpabilité d'une personne déterminée. […] Il répond à l'intention de recherche des lecteurs qui tapent « corruption passive », « corruption passive code pénal », « corruption active passive » ou « corruption peine » : comprendre la qualification, les preuves, […] Corruption passive : définition simple La corruption passive vise la personne qui reçoit ou sollicite l'avantage. […] Pour un agent public, un élu ou une personne chargée d'une mission de service public, le texte central est l'article 432-11 du Code pénal. […] La peine ne se limite pas à l'emprisonnement et à l'amende. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet.
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