Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Sous l'empire de la loi du 4 août 2014, le juge pénal devait se prononcer sur le retrait, total ou partiel, de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, lorsqu'il condamnait son titulaire pour un crime ou un délit portant atteinte volontaire à la vie ou l'intégrité physique de l'enfant ou de l'autre parent (articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal). […] Nouveau principe de retrait de l'autorité parentale par le juge pénal en cas de condamnation pour crime ou inceste La loi du 18 mars 2024 a introduit un nouvel article 228-1 dans le code pénal. […]
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Lire la suite…[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le jury constituent les faits prévus et réprimés par les articles 221-3, 221-5-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du Code pénal ;
Sur le plan pénal, la sextorsion peut se qualifier en chantage au sens de l'article 312-10 du Code pénal — « le fait d'obtenir en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération » — puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou en extorsion au sens de l'article 312-1 lorsqu'elle vise à contraindre la victime à accomplir un acte sous la menace. […] harcèlement, agressions sexuelles — oblige désormais la juridiction pénale à se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, en application des articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code pénal. […]
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