Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
L'article 379-1 du Code civil lui permet de borner le retrait aux seuls attributs qu'il spécifie ou de se contenter d'un retrait de l'exercice de l'autorité parentale (texte officiel). […] Ce droit est un attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du Code civil. […]
Lire la suite…L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] restitution (article 381) — répondent à des conditions, à des procédures et à des effets distincts, que la pratique confond souvent. […] déduit que la décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil, le juge pouvant, s'il décide d'un retrait partiel, prévoir que, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions, notifiées par RPVA le 14 janvier 2021, les parties en défense ont saisi le juge de la mise en état d'un incident, et sollicitent, au visa du code de procédure civile et notamment des articles 4, 56, 378, 379, du code civil et notamment de l'article 1240, du code de l'urbanisme et notamment de l'article L600-7 de :
[…] Mme [W] conteste l'intérêt à agir et subsidiairement sollicite un sursis à statuer ; elle sollicite 8000 € de dommages-intérêts et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Les articles 378, 379 et 380 du code civil prévoient : " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
[…] Les condamner au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens”. Selon conclusions récapitulatives, signifiées par la voie électronique, le 16 juin 2014, Monsieur A X demande au tribunal de: “Vu les articles 378 et 379 du Code civil; Vu l'article 213-2 du Code de l'urbanisme; Vu les articles 1121 et 1120 du Code civil;
L'article 378-1 du code civil permet le retrait total de l'autorite parentale, en dehors de toute condamnation penale, lorsque le comportement du parent met manifestement en danger la securite, la sante ou la moralite de l'enfant. […] L'article 378 du code civil vise notamment les condamnations pour crime ou delit commis sur l'enfant, […] Une instruction peut prendre plusieurs mois. […] La Cour de cassation l'a juge dans un arret publie du 1er octobre 2025 : la decision de retrait total de l'autorite parentale entraine pour le parent concerne la perte automatique de son droit de visite, ce droit etant un attribut de l'autorite parentale au sens de l'article 379 du code civil. […]
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