Article 379 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version06/07/1996
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
15 textes citent l'article

Commentaires10


1Nouvelles dispositions de retrait ou suspension de l'autorité parentale et des droits de visite en cas de violences intrafamiliales
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 25 mars 2024

[…] « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. […] »

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379­1 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 222­22, 222­29, 1 , […]

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Décisions79


1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 5 octobre 2006, n° 06/03079

[…] Elle entend que par application des dispositions de l'article 379 du Code Civil, C X soit dispensé de toute obligation alimentaire à l'encontre de son père ; […]

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  • Père·
  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Obligation alimentaire·
  • Aide juridictionnelle·
  • Droit de visite·
  • Mère·
  • Retrait·
  • Code civil·
  • Obligation

2Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 2 novembre 2017, n° 16/01284
Infirmation partielle

[…] Les demandes réitérées formées par M. Y contre M. A ne pourront qu'être rejetées et l'intéressé sera invité à poursuivre l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines qui concerne son action contre ce dernier dont le tribunal n'est pas dessaisi comme l'indique l'article 379 du code civil .

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  • Véhicule·
  • Moteur·
  • Résolution·
  • Intervention forcee·
  • Vente·
  • Appel en garantie·
  • Instance·
  • Demande·
  • Vice de forme·
  • Cheval

3Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/12949
Infirmation partielle

[…] L'appelant fait valoir que le prêt litigieux était un prêt personnel déguisé consenti frauduleusement à M. Y avec le concours d'un salarié du V MOULIN N U, sur la base d'un faux procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2000. Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 novembre 2015, par lesquelles la société M N demande à la cour de : Vu les articles 379 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 2288 et suivants et notamment 2298 du code civil, L.227-6 du code de commerce — confirmer en toutes ses dispositions, la décision dont appel. — débouter M. C, es- qualités de liquidateur de la SAS Y ET C de l'ensemble de ses demandes,

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  • Prêt·
  • Ès-qualités·
  • Sociétés·
  • Reconnaissance de dette·
  • Faux·
  • Exclusivité·
  • Liquidateur·
  • Commerce·
  • Fourniture·
  • Dette
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Documents parlementaires9

Cet amendement vise à favoriser un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant-, par le juge civil ou pénal. Il traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à sensibiliser le monde judiciaire sur le danger que fait courir le maintien de l'autorité parentale d'un auteur de violences, car, … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 2201, 2283 et T.A. 344 Sénat : Première lecture : 57, 96, 97 et T.A. 24 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 157 (2019-2020) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s'est réunie au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - … Lire la suite…
Les discussions de la commission mixte paritaire ont permis l'émergence d'un consensus entre les assemblées et entre les groupes politiques sur la question importante de l'autorité parentale. La rédaction retenue appelle toutefois quelques perfectionnements pour être parfaitement opérationnelle. Tel est le sens du présent amendement, qui a fait l'objet de plusieurs échanges au cours des jours précédents, et qui ne modifie aucunement les équilibres privilégiés par la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire a fait le choix d'une suspension de l'exercice de l'autorité … Lire la suite…
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