Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 379 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Commentaires • 10
227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 3791 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 22222, 22229, 1 , […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Elle entend que par application des dispositions de l'article 379 du Code Civil, C X soit dispensé de toute obligation alimentaire à l'encontre de son père ; […]
Lire la suite…- Père·
- Enfant·
- Autorité parentale·
- Obligation alimentaire·
- Aide juridictionnelle·
- Droit de visite·
- Mère·
- Retrait·
- Code civil·
- Obligation
[…] Les demandes réitérées formées par M. Y contre M. A ne pourront qu'être rejetées et l'intéressé sera invité à poursuivre l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines qui concerne son action contre ce dernier dont le tribunal n'est pas dessaisi comme l'indique l'article 379 du code civil .
Lire la suite…- Véhicule·
- Moteur·
- Résolution·
- Intervention forcee·
- Vente·
- Appel en garantie·
- Instance·
- Demande·
- Vice de forme·
- Cheval
3. Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/12949
[…] L'appelant fait valoir que le prêt litigieux était un prêt personnel déguisé consenti frauduleusement à M. Y avec le concours d'un salarié du V MOULIN N U, sur la base d'un faux procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2000. Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 novembre 2015, par lesquelles la société M N demande à la cour de : Vu les articles 379 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 2288 et suivants et notamment 2298 du code civil, L.227-6 du code de commerce — confirmer en toutes ses dispositions, la décision dont appel. — débouter M. C, es- qualités de liquidateur de la SAS Y ET C de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Prêt·
- Ès-qualités·
- Sociétés·
- Reconnaissance de dette·
- Faux·
- Exclusivité·
- Liquidateur·
- Commerce·
- Fourniture·
- Dette
[…] « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. […] »
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