Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
L'articulation des dispositifs civils de retrait de l'autorité parentale et de délaissement Le Code civil organise deux voies principales de protection de l'enfant contre les défaillances parentales graves. La première est le retrait de l'autorité parentale, qui peut être prononcé par le juge pénal en application de l'article 378 du Code civil ou par le juge civil sur le fondement de l'article 378-1 du même code. […] Le père sollicitait néanmoins un droit de visite sur le fondement des articles 371-4 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La Cour de cassation, au visa des articles 371-4, 378, 378-1 et 379 du Code civil, […]
Lire la suite…Le droit de visite est un attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions, notifiées par RPVA le 14 janvier 2021, les parties en défense ont saisi le juge de la mise en état d'un incident, et sollicitent, au visa du code de procédure civile et notamment des articles 4, 56, 378, 379, du code civil et notamment de l'article 1240, du code de l'urbanisme et notamment de l'article L600-7 de :
[…] Mme [W] conteste l'intérêt à agir et subsidiairement sollicite un sursis à statuer ; elle sollicite 8000 € de dommages-intérêts et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Les articles 378, 379 et 380 du code civil prévoient : " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
[…] Les condamner au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens”. Selon conclusions récapitulatives, signifiées par la voie électronique, le 16 juin 2014, Monsieur A X demande au tribunal de: “Vu les articles 378 et 379 du Code civil; Vu l'article 213-2 du Code de l'urbanisme; Vu les articles 1121 et 1120 du Code civil;
En application de l'article 379 du Code civil, le retrait total emporte de plein droit la perte de tous les attributs qui s'y rattachent, personnels comme patrimoniaux. […]
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