Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
(articles 222-1 à 222-6 du code pénal) -crimes et délits de violences volontaires (article 222-7,222-8,222-9,222-10, […] levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal) -actes de terrorisme (article 421-1 à 421-6 du code pénal) -fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal) -participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal) Crimes et délits de guerre (articles 461-2 à 461-31 du code […] pénal) Infractions au régime des armes et munitions (articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article 222-55 du code pénal prévoit, d'une part, que le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire d'y pénétrer ou de s'y maintenir en étant porteuse d'une arme, tel que définie par l'article 132-75 du même code, sans motif légitime est un délit. […]
L'article 222-59 du Code pénal introduit par la loi du 3 juin 2016 réprime une nouvelle infraction de remilitarisation d'une arme neutralisée ou de modification d'une arme pour en changer la classification. […] De ce fait, les articles de 222-53 à 222-55 et 222-59 ne s'avèrent pas soumis à la tentative. […] En matière de peines complémentaires applicables aux personnes physiques, les articles 222-62 et suivants du Code pénal reprennent les peines prévues par l'article 317-12 du CSI, notamment : L'interdiction de détenir ou de porter une arme (article 222-62 CP) ; La confiscation des armes (article 222-62 CP) ; […]
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