2. Trafic illicite d’armes
www.cabinetaci.com · 10 octobre 2019
L'article 222-59 du Code pénal introduit par la loi du 3 juin 2016 réprime une nouvelle infraction de remilitarisation d'une arme neutralisée ou de modification d'une arme pour en changer la classification. […] Or, l'article 222-60 du Code pénal prévoit la répression de la tentative en matière de trafic d'armes s'agissant des délits d'acquisition, de détention, de cession et d'altération des marquages d'une arme. […]
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Ainsi, puisque les armes à feu s'avèrent des armes, les dispositions de cette section s'y appliquent. ** Les articles 222-52 à 222-67 du Code pénal viennent ainsi incriminer différents comportements au titre du trafic d'armes. ** L'article 222-60 du Code pénal précise que la tentative de toutes ces infractions est incriminée. […] Toujours en vertu de l'article 222-59 du Code pénal “est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie (…) ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée à l'article 222-56”. […]
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