Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 10 : Du trafic d'armes
Article 222-52 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Commentaires • 19
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. […] A ce titre, la détention sans autorisation d'une arme de catégorie A ou B (222-52 Code pénal) :
Lire la suite…[…] 22). Article 222-3, 8° du Code pénal […] 52). Article 422-6 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 7
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / -tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; […] / – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; / – infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Détention d'arme·
- Enquête·
- Enregistrement·
- Interdit·
- Personnes·
- Détériorations·
- Destruction·
- État·
- Violence
[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2,de la convention européenne des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, 222-52 du code pénal et L. 312-4 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Amateur·
- Récidive·
- Fichier·
- Procédure pénale·
- Vérification·
- Code pénal·
- Appel·
- Pénal·
- Sécurité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 23-80.873, Publié au bulletin
[…] que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; qu'il résulte de la procédure que Monsieur [V] est mis en examen notamment du chef d'acquisition et détention d'armes de catégories A et B en réunion, infraction réprimée par les articles 222-52, alinéa 3, et 222-65 du Code pénal de la peine principale de dix années d'emprisonnement et la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ; qu'il est en outre détenu depuis le 20 janvier 2022, soit plus de huit mois ; qu'en se bornant, […]
Lire la suite…- Juge des libertés et de la détention·
- Notification du droit de se taire·
- Décision de prolongation·
- Détention provisoire·
- Mesures de sûreté·
- Caractère tardif·
- Constatation·
- Nécessité·
- Débat contradictoire·
- Liberté
[…] Sur la vente illégale de ces armes, la sanction est indiquée à l'article 222-52 du Code pénal : […]
Lire la suite…