Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] En effet, l'article 5 interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. […] La mise en vente de poupée pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de médicaments interdits, constitue une atteinte caractérisée à l'ordre public, à la protection des mineurs et à la santé publique, prohibée par les articles 227-2 et 222-52 du Code pénal et l'article L4211-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] d'armes de catégorie A et de médicaments interdits, constitue une atteinte caractérisée à l'ordre public, à la protection des mineurs et à la santé publique, prohibée par les articles 227-2 et 222-52 du Code pénal et l'article L4211-1 du Code de la santé publique. […] Dalila Madjid, avocate Notes de l'article: [1] Source : « le Digital Services Act » : mode d'emploi », […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-52, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66, du code pénal, préliminaire, L. 312-1, L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La vente de ces différents produits est prohibée par plusieurs dispositions, et notamment l'article 227-23 du code pénal qui interdit la diffusion, la fixation, la transmission, la mise à disposition de toute représentation d'un mineur à caractère pornographique, l'article 222-52 du code pénal qui prohibe la cession d'armes de catégorie A sans autorisation et en violation du code de la sécurité intérieure, ou encore l'article L. 4211-1 4° du code de la santé publique, […] En application de ce règlement, ces missions de régulation et de sanction relèvent des coordinateurs nationaux pour les services numériques (articles 49 à 52 du DSA), telle l'Arcom pour la France, […]
[…] D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M. A… réside en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, il a été condamné à trois reprises à des peines d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants, infraction punie de 10 ans d'emprisonnement en application de l'article 222-37 du code pénal, et pour détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, infraction punie de 5 ans d'emprisonnement en application de l'article 222-52 du code pénal. […]
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, […]
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