Article 222-52 du Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Entrée en vigueur le 5 juin 2016


8 Commentaires


1Les infractions entrainant une inscription au "finiada"
Me Elsa Valenza · consultation.avocat.fr · 14 mai 2021

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;

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2Trafics
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2020

[…] Ce comportement n'est pas sanctionné par le Code pénal, mais par le code de la santé publique à l'alinéa 1 de l'article 3421-1. La simple consommation de drogue est un petit délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. […] Aujourd'hui, certains se situent dans le Code pénal aux articles 222-52 à 222-67 et les plus courants sont sanctionnés par le code de la sécurité intérieure. Ainsi l'article 222-52 du Code pénal réprime le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A et B. Par exemple, des canons, lance-roquettes, mines, kalachnikovs, tasers avec décharge électrique à distance. […]

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3Législation sur les armes à feu
www.cabinetaci.com · 3 décembre 2020

** Les articles 222-52 à 222-67 du Code pénal viennent ainsi incriminer différents comportements au titre du trafic d'armes. ** L'article 222-60 du Code pénal précise que la tentative de toutes ces infractions est incriminée. […] Toujours en vertu de l'article 222-59 du Code pénal “est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie (…)

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5 Décisions


    1Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2020, n° 1802402
    Annulation

    […] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / -tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; […] / – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; / – infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; […]

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    2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 19-86.457, Inédit
    Cassation partielle

    […] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2,de la convention européenne des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, 222-52 du code pénal et L. 312-4 du code de la sécurité intérieure.

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    3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.056, Inédit
    Rejet

    […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-52, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66, du code pénal, préliminaire, L. 312-1, L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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