Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
La lecture de ses dispositions montre que les hypothèses sont nombreuses : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; […] -trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code; […]
Lire la suite…Aujourd'hui, les trafics de stupéfiants sont réprimés aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. […] E). — Le commerce de détail L'article 222-39 incrimine la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. […] Aujourd'hui, certains se situent dans le Code pénal aux articles 222-52 à 222-67 et les plus courants sont sanctionnés par le code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé comportait la mention d'une condamnation le 18 octobre 2021 pour des faits d'infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du code pénal et de détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 du code pénal. […] le préfet était tenu, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 312-3 et de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / -tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222 -1 et suivants du même code ; […] / – infractions relatives aux armes prévues aux articles 222 -52 à 222-67 du même code ; […] Aux termes de l'article R. 312- 67 : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article […]
[…] — le code pénal ; […] 2. L'article L 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code [pénal] ; () ".
Mais également l'article 221-5 du Code pénal, qui dispose que « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. […] B). — La protection de l'intégrité physique des personnes (Droit pénal des personnes) Le chapitre 2 de ce même chapitre est relatif aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, on les retrouve aux articles 222-1 à 222-67 du Code pénal. […] On retrouve ces dispositions entre l'article 222-7 du Code pénal et 222-16-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…