Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 108
Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
1. Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)Accès limité
Actualités du Droit · 14 décembre 2016
2. Code pénalAccès limité
www.lextimes.fr
3. Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
ghars-avocat-paris.fr
[…] 3 juin 2016, JO 4 juin, art. 108) renforçant la lutte contre le crime organisé, a inséré dans le Code pénal, l'article 131-35-2, qui fixe la durée et le coût maximum des peines de stage. […] Ainsi, deux nouvelles sous-sections sont créées dans la partie réglementaire du Code pénal : la finalité du stage de responsabilisation en matière de violences conjugales est définie au nouvel article R. 131-51-1 : il s'agit "de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion