Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2
Si cette loi ne contient que quelques articles (cinq au total), elle est en revanche particulièrement innovante sur le fond. Elle apporte deux grandes nouveautés : le doublement des délais de prescription pour les crimes et délits ainsi que le changement du point de départ de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées. […] La loi est entrée en vigueur le 28 février 2017 mais, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du Code pénal, […] la prescription n'était pas acquise ». Contact : marine.verger@squirepb.com [1] Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux. [2] Elle est régie par les articles 133-2 à 133-4-1 du Code pénal.
Lire la suite…La prescription de la peine fait l'objet des articles 133-2 à 133-4-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] – 4 156, […] Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, […] L'article L. 553-2 du même code dispose que : «Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, […] A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. […] les dispositions de l'article L. 553-2 dudit Code prévoient que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, […] dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, […] CONDAMNE la [4] aux entiers dépens de l'instance ;
[…] Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ". […] L'article L. 553-2 du même code dispose que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, […] A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Si cette loi ne contient que quelques articles (cinq au total), elle est en revanche particulièrement innovante sur le fond. […] qui trouve son origine dans le droit romain et qui n'existe justement pas dans tous les systèmes juridiques. […] La loi est entrée en vigueur le 28 février 2017 mais, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du Code pénal, son application immédiate dépendra du fait que la prescription soit acquise ou non au moment de son entrée en vigueur. […] À ce titre, la loi du 27 février 2017, dans son article 4, […] la prescription n'était pas acquise ». [1] Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux. [2] Elle est régie par les articles 133-2 à 133-4-1 du Code pénal.
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