Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.
Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, […] Cet article poursuit l'hypothèse dans laquelle on sanctionne pénalement celui qui exerce une pression sur une femme pour qu'elle pratique un certificat de virginité. […] C'est donc l'entourage ou la sphère familiale qui est intéressée. ** L'article 225-4-12 du Code pénal incrimine : « Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, […] notamment pour l'article 225-4-11 du Code pénal où est incriminé le fait de faire pression par de divers moyens pour que la personne se soumette à un examen visant à attester de sa virginité, […]
Lire la suite…[…] articles 225 -1 à 225 -4 du code […] ans l'article 121-7 du code pénal l'article 221-4 du code pénal Hyménoplastie certificat de virginité l'article 221-5 du code pénal l'article 221-5-1 du code pénal femme virginité loi l'article 222- 11 du code pénal l'article 222-12 du code pénal […]
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[…] article 222-22 du code pénal article 225 -1 à 225 -4 du code pénal respect de la personnalité respect de la personnalité humaine article 6§1 cedh article 8 […] 221-4 du code pénal l'article 221-5 du code pénal journée de la dignité humaine journée internationale de la dignité humaine l'article 221-5-1 du code pénal l'article 222- 11 du code pénal […]
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