[…] — le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié ; […] Aux termes de l'article 1 de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1): « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». […] Aux termes de l'article 225-4-10 du code pénal issu de l'article 4 de la loi précitée : " Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende () ".

[…] Ce délit, prévu à l'article 4 de la loi (créant un nouvel article 225-4-10 du code pénal), est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. […] Invoquant l'article 10 de la Convention, la requérante se plaint d'une violation de son droit à la liberté d'expression résultant des mêmes circonstances et de ce qu'elle se trouve privée de la possibilité de porter en public un vêtement exprimant sa foi et son identité religieuse, culturelle et « personnelle ».