Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 22
Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-34 à 222-38.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
[…] 2°, 3°, 4°, […] 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, […] 205. L'article 131-30-2 du même code définit certains cas dans lesquels une telle peine ne peut pas être prononcée. […] qui sont encourues par des personnes déclarées coupables d'infractions liées au trafic de stupéfiants, se distinguent de la peine d'interdiction de séjour prévue par l'article 131-31 du code pénal par leur finalité et leur durée. […] – l'article 131-30-3 du code pénal, […]
[…] 2°, 3°, 4°, […] 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, […] 205. L'article 131-30-2 du même code définit certains cas dans lesquels une telle peine ne peut pas être prononcée. […] qui sont encourues par des personnes déclarées coupables d'infractions liées au trafic de stupéfiants, se distinguent de la peine d'interdiction de séjour prévue par l'article 131-31 du code pénal par leur finalité et leur durée. […] – l'article 131-30-3 du code pénal, […]
[…] 2°, 3°, 4°, […] 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, […] 205. L'article 131-30-2 du même code définit certains cas dans lesquels une telle peine ne peut pas être prononcée. […] qui sont encourues par des personnes déclarées coupables d'infractions liées au trafic de stupéfiants, se distinguent de la peine d'interdiction de séjour prévue par l'article 131-31 du code pénal par leur finalité et leur durée. […] - l'article 131-30-3 du code pénal, […]
L'article 131-30 du code pénal prévoit que cette peine peut être prononcée à titre définitif ou pour dix ans au plus contre un étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ou d'un délit pour lequel l'ITF est spécialement prévue par la loi. […]
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