Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 22
Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-34 à 222-38.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
[…] 2°, 3°, 4°, […] 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, […] 205. L'article 131-30-2 du même code définit certains cas dans lesquels une telle peine ne peut pas être prononcée. […] qui sont encourues par des personnes déclarées coupables d'infractions liées au trafic de stupéfiants, se distinguent de la peine d'interdiction de séjour prévue par l'article 131-31 du code pénal par leur finalité et leur durée. […] – l'article 131-30-3 du code pénal, […]
[…] 2°, 3°, 4°, […] 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, […] 205. L'article 131-30-2 du même code définit certains cas dans lesquels une telle peine ne peut pas être prononcée. […] qui sont encourues par des personnes déclarées coupables d'infractions liées au trafic de stupéfiants, se distinguent de la peine d'interdiction de séjour prévue par l'article 131-31 du code pénal par leur finalité et leur durée. […] – l'article 131-30-3 du code pénal, […]
[…] 2°, 3°, 4°, […] 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, […] 205. L'article 131-30-2 du même code définit certains cas dans lesquels une telle peine ne peut pas être prononcée. […] qui sont encourues par des personnes déclarées coupables d'infractions liées au trafic de stupéfiants, se distinguent de la peine d'interdiction de séjour prévue par l'article 131-31 du code pénal par leur finalité et leur durée. […] - l'article 131-30-3 du code pénal, […]