Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 25
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
pendant 7 jours
[…] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC portant sur le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal. […] * Dans son arrêt du 17 décembre 2025 précité, […] cette disposition impose la confiscation 30 Article 222-34 du code pénal. 31 Article 222-35 du code pénal. 32 L'article 222-40 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines ». 33 Article 222-36 du code pénal. 34 Article […] 222-37 du code pénal. 35 Article 222-38 du code pénal. 36 Article 222-40 du code pénal. 37 Article 222-39 du code pénal. 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il s'est ensuite attaché à décrire le contexte et l'objet des dispositions contestées, […]
Lire la suite…[…] sens de l'article 222 -37 du code pénal ? L'article 222 -37 du code pénal (texte officiel) dispose que « le transport, […] acquisition ou emploi illicites de stupéfiants Article 222 -37 du code pénal Dix ans 7 500 000 euros Blanchiment du produit du trafic de stupéfiants Article 222-38 du code pénal Dix ans 750 000 euros Cession ou offre illicites en vue de la consommation personnelle Article 222 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-38 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pour M. X…, et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 132-23, 222-41, 321-1 à 321-5, 311-1, 450-1, 450-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pour M. X…, et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, 38, 215, 399, 414, 417, 423 et 435 du code des douanes, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article 131-30 du code pénal prévoit que cette peine peut être prononcée à titre définitif ou pour dix ans au plus contre un étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ou d'un délit pour lequel l'ITF est spécialement prévue par la loi. […] Sans préjudice des protections de l'article 131-30-2, l'ITF est prononcée dans les conditions de l'article 131-30 contre l'étranger coupable d'infractions définies aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal. […]
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