Article 322-4-2 du Code pénal
Article 322-4-1Article 322-5
Entrée en vigueur le 20 août 2026

Commentaire • 1

1. Focus sur les politiques publiques de mi-janvier
Le Petit Juriste · 24 janvier 2021

Parallèlement, le deuxième article de la loi induit la possibilité d'une réservation préalable pour les rassemblements allant jusqu'à cent-cinquante résidences mobiles. […] Enfin, le texte ajoute l'article 322-4-2 au Code pénal. […] Il prévoit d'inscrire au sein de l'article 1er de la Constitution que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique ». […]

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