Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;
2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;
3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9.
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
[…] la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. L'article L. 332 -20 a ainsi été modifié afin d'indiquer que les agents des réserves naturelles sont également compétents dans les périmètres de protection des réserves naturelles. […] La même disposition amende également l'article L . 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, […] Les modifications concernant l'article L. 332-25 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] notamment en matière de chasse et de braconnage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-25 du code de l'environnement ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2014, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-10 du code de l'environnement : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, […] constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
IV. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article L. 332-20 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » ; […] L. 172-12 à L. 172-14 » ; 2° L'article L. 332-25 est ainsi modifié : a) Au 1°, […] sont insérés les mots […] : « ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17 » ; b) Le 4° est abrogé. […] Article 25 Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; […]
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