Commission agence immobilière
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Data immo, qui exerce une activité de conseil en immobilier d'entreprises (l'agence immobilière), a mis en relation la société Brand France, à la recherche d'un immeuble d'entreprise à louer dans les environs de la commune de Mitry-Mory, et la société Stamex, désireuse d'acquérir en vue de la revente un ensemble immobilier situé dans cette commune et propriété de la société Mitrychem, en liquidation judiciaire. […] 5. Dénonçant une fraude en vue d'éluder son droit à commission, l'agence immobilière a assigné la mandante, l'acquéreure et le preneur en paiement de dommages-intérêts, respectivement sur les fondements de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle.
[…] Attendu qu'en vertu de ces textes, seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant acquérir un camping, M. X… est entré en relation avec la société Immobat (l'agence immobilière) qui lui a fait signer, le 5 février 2009, un document intitulé « reconnaissance d'indications et de visite » faisant référence au camping Nauzan Plage, que, […]
[…] Par acte sous seing privé du 29 août 2008, la SCI WYW 823 a vendu à M me Z-A B épouse X, par l'intermédiaire des agences immobilières Imogroup et Transacmer, une propriété constituant le lot n°39 du lotissement 'les Terrasses sis XXX, à sainte Maxime, […] — constater que cette dernière n'apporte pas la preuve que la commission lui serait due, […] — s'agissant des honoraires, faire application de la clause de négociation, page 3 du compromis et lui donner acte de ce qu'elle conteste devoir cette commission d'agence immobilière, si le tribunal estimait qu'elle la devait en tout ou partie, […]
La régularité de l'offre de vente, prévue par l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, adressée par le bailleur à son locataire préalablement à la vente du local commercial loué, n'est affectée ni par la conclusion par le bailleur d'un mandat de vente confié à une agence immobilière, ni par des visites du bien loué, ni par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur. […] 2. Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5 050 000 euros, outre une commission d'agence immobilière, aux frais de l'acquéreur, de 300 000 euros.
[…] Agent immobilier, demeurant XXX – XXX […] '9000 euros, montant de la commission d'agence immobilière
C'est souverainement qu'ayant enonce, par une interpretation necessaire de la correspondance ambigue des parties, qu'un vendeur avait accepte les services d'une agence immobiliere, et ayant releve que ledit vendeur "avait effectivement conclu avec l'acheteur que lui avait presente l'agence", la cour d'appel a apprecie que celle-ci qui avait agi, avec le consentement du vendeur, avait droit a une remuneration.
[…] X IMMOBILIER. Le bail était soumis au paiement de la somme de 5 000 €, à titre de dépôt de garantie, et d'un acompte de 4 305,60 € sur la commission de l'agence immobilière, et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. […] X IMMOBILIER sollicitent non seulement la réalisation de la promesse de bail signée le 1 er décembre 2005, mais également le solde du droit d'entrée et de la commission d'agence immobilière.
[…] Par acte sous seings privé en date du 4 août 2008, M H F et M me J X ont vendu un bien immobilier sous conditions suspensives à M AF-AG B et M me S-T G lesquels leur ont versé un acompte de 500 000 FCFP en même temps qu'ils ont réglé à l'agence Transimmo, agissant en tant qu'intermédiaire, une commission de 1 050 000 FCFP. […] La commission d'agence immobilière
[…] Par acte du 20 juillet 2017, M. et Mme [M] ont consenti une promesse de vente sur cet immeuble à M. et Mme [L] par l'entremise de l'agence [Adresse 3] (l'agence immobilière) au prix de 380 000 euros, dont 10 000 euros de commission d'agence. […] 4°) ALORS ENFIN QUE commet une faute exclusive de tout droit à commission l'agence immobilière qui, mandatée pour présenter un bien à un prix fixe, suscite une offre d'achat à un prix supérieur, contraignant ainsi le locataire entendant exercer son droit de préemption à le faire à un prix supérieur à celui pour lequel l'agent immobilier avait été mandaté ; […]
[…] Au terme d'un mandat de vente régularisé le 23 novembre 2021 et de son avenant régularisé le 14 janvier 2022, les époux [S] [M] et [T] [I] ont confié pour une durée d'un an dont trois mois ferme la vente de leur bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] à l'agence immobilière XPR – PRIVILEGE IMMOBILIER & CONSEIL. […] Par courrier du 31 janvier 2023, les époux [M] ont répondu que l'acquéreur était la SCI [N], soit une personne différente de [Z] [K], et que la commission n'était donc pas dûe. […] I/ Sur la demande de XPR en paiement de commission d'agence immobilière
pendant 7 jours
Commentaires
Peu de frais liés à une transaction immobilière suscitent autant de contestations que la commission d'agence. […]
Lire la suite…Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut réclamer de commission si la vente n'a plus lieu parce que l'acheteur a usé de la faculté qui lui était octroyée de ne plus acquérir : "Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […]
Lire la suite…AUX MOTIFS QUE le mandat de vente, non exclusif, a prévu que l'agence NICOLAS IMMOBILIER avait droit à une commission à la charge de l'acquéreur, si la vente avait lieu par son intermédiaire, ou avec une personne qu'elle avait présentée, adressée ou indiquée, […]
Lire la suite…Un très grand nombre de professionnels de l'immobilier considère que lorsqu'une commission d'agence immobilière est mise à la charge du vendeur, elle ne peut être déduite du prix en tant que charge déductible. […] En effet, il apparaît injuste que les taxes ne portent que sur le prix d'acquisition en cas de commission à charge de l'acquéreur et portent sur le prix plus la commission en cas de commission vendeur. […] A cet égard, il est précisé qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, […]
Lire la suite…Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires « d'agence immobilière » en matière de vente d'un bien immobilier. […] lesdits honoraires ne sont pas soumis aux droits fiscaux de mutation à titre onéreux. […] Il en ressort que si le prix de la vente est fixé « commission d'agence immobilière à charge vendeur », […] cette double perception fiscale à l'encontre de l'acquéreur (droits de mutation à titre onéreux sur commission d'agence et sur le TVA) apparaît comme une double taxation contraire aux grands principes de la fiscalité et de nature à entraver l'activité économique immobilière. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le droit fiscal applicable à la vente d'un parking, d'un garage ou d'un box concernant l'impôt de plus-value immobilière est identique aux autres vente de biens immobiliers, par exemple la vente d'un appartement ou d'une maison (retrouvez le simulateur d'impôt de plus-value immobilière en cliquant ici). Par principe, le vendeur d'un parking, d'un garage ou d'un box est redevable d'un impôt de plus-value immobilière si le prix de vente de ce bien est supérieur à son prix d'acquisition. […] : cliquez ici – et de la commission d'agence immobilière si celle-ci est supportée par le vendeur). […] En outre, la vente d'un parking, […]
Lire la suite…[…] avant de la lui formuler, le bailleur a entrepris des démarches visant à trouver un tiers acquéreur et que, d'autre part, cette offre est assortie de frais d'agence Une association a donné à bail un immeuble à usage d'hôtel à une preneuse. […] Désirant vendre l'immeuble dont elle est propriétaire, l'association a, dans un premier temps, entrepris des démarches pour trouver un tiers acquéreur en confiant à un agent immobilier un mandat de vente et, dans un second temps, […] d'autre part, que l'offre comprenait une commission d'agence immobilière. […] La Cour de cassation a conforté l'arrêt d'appel, estimant que le fait que l'association ait conclu une promesse unilatérale de vente, […]
Lire la suite…La rémunération de l'agent immobilier dans le cadre d'une vente. […] Dans une pareille hypothèse, l'agent a droit à sa commission (1ère civ, 15 mai 2002 n°00-14.897). Si le vendeur avait confié son bien à deux agences, et que chaque agence a présenté un acheteur différent, […] En revanche, il peut prétendre à des dommages et intérêts correspondant au montant de la commission d'agence qui sont dus par l'auteur de la faute, ayant empêché la signature de l'acte. […] La commission d'agence immobilière : Se mettre d'accord avec le vendeur ou l'acheteur pour occulter la commission d'agence, est-ce une bonne idée?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur : 1° Le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l'agence ;
Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article D4211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
- TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Chapitre unique
[…] Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article R162-42-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Contrôle de la facturation
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-22-18 est composée de deux collèges : 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ;
Article L6115-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation
Outre son président, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est composée à parité : […]
Article L6122-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
Article L6132-2-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
I.-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à instituer une commission médicale unifiée de groupement en lieu et place de la commission médicale de groupement et des commissions médicales des établissements parties au groupement.
Article R321-6-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5 concernant les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit que son avis est requis. […]
Article D1432-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 1 : Organisation des agences
- Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
- Paragraphe 2 : Organisation des travaux
[…] Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la commission permanente le bilan d'utilisation du fonds d'intervention régionale, ainsi que les grandes orientations de la politique de formation pilotées par l'agence.
- Agence immobilière
- Agent immobilier
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Frais liés à la vente
- Demande de paiement de commission
- Calcul des commissions
- Droit aux commissions sur ventes
- Droit aux commissions
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Droit de suite négociateur immobilier
- Droit au paiement des commissions
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Agence matrimoniale
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Non-paiement des commissions dues
- Mandat de vente immobilier
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Faute de l'agent immobilier
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
Commission d'agence immobilière et congé pour vendre Trop d'informations tue l'information ? Je vous raconte cette semaine deux histoires relatives à la commission d'agence immobilière dans le cadre d'un congé pour vendre délivré au locataire. La première s'agissant d'un local d'habitation : Les locataires avaient reçu un congé pour vendre rappelant qu'ils pouvaient faire usage de leur droit de préemption et indiquant un prix de vente du bien fixé à 190.000 € frais d'agence inclus. […] Les locataires soutenaient la nullité du congé pour vendre, au motif qu'ils ne pouvaient se voir imposer le paiement d'une commission. […] présentée par l'agence immobilière, […]
Lire la suite…