Commission agence immobilière
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Data immo, qui exerce une activité de conseil en immobilier d'entreprises (l'agence immobilière), a mis en relation la société Brand France, à la recherche d'un immeuble d'entreprise à louer dans les environs de la commune de Mitry-Mory, et la société Stamex, désireuse d'acquérir en vue de la revente un ensemble immobilier situé dans cette commune et propriété de la société Mitrychem, en liquidation judiciaire. […] 5. Dénonçant une fraude en vue d'éluder son droit à commission, l'agence immobilière a assigné la mandante, l'acquéreure et le preneur en paiement de dommages-intérêts, respectivement sur les fondements de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle.
[…] Attendu qu'en vertu de ces textes, seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant acquérir un camping, M. X… est entré en relation avec la société Immobat (l'agence immobilière) qui lui a fait signer, le 5 février 2009, un document intitulé « reconnaissance d'indications et de visite » faisant référence au camping Nauzan Plage, que, […]
[…] Par acte sous seing privé du 29 août 2008, la SCI WYW 823 a vendu à M me Z-A B épouse X, par l'intermédiaire des agences immobilières Imogroup et Transacmer, une propriété constituant le lot n°39 du lotissement 'les Terrasses sis XXX, à sainte Maxime, […] — constater que cette dernière n'apporte pas la preuve que la commission lui serait due, […] — s'agissant des honoraires, faire application de la clause de négociation, page 3 du compromis et lui donner acte de ce qu'elle conteste devoir cette commission d'agence immobilière, si le tribunal estimait qu'elle la devait en tout ou partie, […]
[…] Agent immobilier, demeurant XXX – XXX […] '9000 euros, montant de la commission d'agence immobilière
C'est souverainement qu'ayant enonce, par une interpretation necessaire de la correspondance ambigue des parties, qu'un vendeur avait accepte les services d'une agence immobiliere, et ayant releve que ledit vendeur "avait effectivement conclu avec l'acheteur que lui avait presente l'agence", la cour d'appel a apprecie que celle-ci qui avait agi, avec le consentement du vendeur, avait droit a une remuneration.
[…] 3. Le 21 décembre 2017, la société Ao Tp Praskoveyskoe, M. [O] (les promettants) et M. [B] (le bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de cession de parts et compte courant d'associé portant sur 100 % du capital de la SCEA, moyennant un prix de 9 700 000 euros, le bénéficiaire supportant le paiement de la commission due à l'agence immobilière. […] 8. A défaut de versement de sa commission, l'agence immobilière a assigné le bénéficiaire en paiement et, subsidiairement, en réparation de son préjudice.
La régularité de l'offre de vente, prévue par l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, adressée par le bailleur à son locataire préalablement à la vente du local commercial loué, n'est affectée ni par la conclusion par le bailleur d'un mandat de vente confié à une agence immobilière, ni par des visites du bien loué, ni par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur. […] 2. Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5 050 000 euros, outre une commission d'agence immobilière, aux frais de l'acquéreur, de 300 000 euros.
[…] Par acte du 20 juillet 2017, M. et Mme [M] ont consenti une promesse de vente sur cet immeuble à M. et Mme [L] par l'entremise de l'agence [Adresse 3] (l'agence immobilière) au prix de 380 000 euros, dont 10 000 euros de commission d'agence. […] 4°) ALORS ENFIN QUE commet une faute exclusive de tout droit à commission l'agence immobilière qui, mandatée pour présenter un bien à un prix fixe, suscite une offre d'achat à un prix supérieur, contraignant ainsi le locataire entendant exercer son droit de préemption à le faire à un prix supérieur à celui pour lequel l'agent immobilier avait été mandaté ; […]
[…] Par acte sous seings privé en date du 4 août 2008, M H F et M me J X ont vendu un bien immobilier sous conditions suspensives à M AF-AG B et M me S-T G lesquels leur ont versé un acompte de 500 000 FCFP en même temps qu'ils ont réglé à l'agence Transimmo, agissant en tant qu'intermédiaire, une commission de 1 050 000 FCFP. […] La commission d'agence immobilière
[…] X IMMOBILIER. Le bail était soumis au paiement de la somme de 5 000 €, à titre de dépôt de garantie, et d'un acompte de 4 305,60 € sur la commission de l'agence immobilière, et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. […] X IMMOBILIER sollicitent non seulement la réalisation de la promesse de bail signée le 1 er décembre 2005, mais également le solde du droit d'entrée et de la commission d'agence immobilière.
pendant 7 jours
Commentaires
Peu de frais liés à une transaction immobilière suscitent autant de contestations que la commission d'agence. […]
Lire la suite…Faire reconnaître, ou contester, un droit à commission La loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération de l'agence à une chaîne de conditions, dont la rupture d'un seul maillon peut suffire à faire échec à la demande. […] si elle est prononcée, emporte l'effacement rétroactif du contrat et ouvre un droit à restitution, intérêts au taux légal et taxes acquittées compris. […] Nous n'avons pas identifié d'arrêt de la Cour de cassation appliquant expressément ce texte à la commission d'agent immobilier, mais sa lettre est générale : ce moyen, qui se prouve par des dates — sous réserve de la discussion sur le point de départ du délai et sur d'éventuels actes interruptifs —, […]
Lire la suite…Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut réclamer de commission si la vente n'a plus lieu parce que l'acheteur a usé de la faculté qui lui était octroyée de ne plus acquérir : "Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […]
Lire la suite…AUX MOTIFS QUE le mandat de vente, non exclusif, a prévu que l'agence NICOLAS IMMOBILIER avait droit à une commission à la charge de l'acquéreur, si la vente avait lieu par son intermédiaire, ou avec une personne qu'elle avait présentée, adressée ou indiquée, […]
Lire la suite…L'effet est brutal : la vente se fait, et la commission risque de n'être payée par personne. […] Dans ce cas, comment se faire payer la commission d'agence immobilière ? […] Il est courant, dans les réseaux où l'agence ne conserve qu'une faible part des honoraires, de voir l'agence refuser d'engager un procès pour une commission qui revient presque entièrement au négociateur. […] La solution amiable passe par un accord écrit : l'agence agit en son nom, le négociateur prend en charge les frais et la garantit des conséquences de la procédure. […] Le mandat de vente de la société Immobilière Michel Bousquet ne désignait pas la partie tenue de la commission. […]
Lire la suite…L'EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur a été condamné à payer 40 000 euros à deux agences. […] Le préempteur doit-il payer la commission de l'agence immobilière ? […] Une promesse unilatérale fut consentie à la société Asset Promotion au prix de 425 000 euros HT, « majoré de la commission d'agence de 51 000 euros due par le bénéficiaire ». […]
Lire la suite…Un très grand nombre de professionnels de l'immobilier considère que lorsqu'une commission d'agence immobilière est mise à la charge du vendeur, elle ne peut être déduite du prix en tant que charge déductible. […] En effet, il apparaît injuste que les taxes ne portent que sur le prix d'acquisition en cas de commission à charge de l'acquéreur et portent sur le prix plus la commission en cas de commission vendeur. […] A cet égard, il est précisé qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, […]
Lire la suite…Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires « d'agence immobilière » en matière de vente d'un bien immobilier. […] lesdits honoraires ne sont pas soumis aux droits fiscaux de mutation à titre onéreux. […] Il en ressort que si le prix de la vente est fixé « commission d'agence immobilière à charge vendeur », […] cette double perception fiscale à l'encontre de l'acquéreur (droits de mutation à titre onéreux sur commission d'agence et sur le TVA) apparaît comme une double taxation contraire aux grands principes de la fiscalité et de nature à entraver l'activité économique immobilière. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Compromis de vente immobilier : les 10 erreurs... La promesse synallagmatique de vente, usuellement... Commission d'agence immobilière : une... Commission d'agence immobilière : une reconnaissance... Bail dérogatoire et convention d'occupation... Le bail dérogatoire et la convention d'occupation... Tout ce qu'il faut savoir sur la promesse... Dans les transactions immobilières, la promesse...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article 2 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Le magistrat qui dirige l'agence ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3. Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances
Article L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article L722-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article R321-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur : 1° Le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l'agence ;
Article L134-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat : Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à …
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
[…] 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; […]
Article L134-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
- Agence immobilière
- Agent immobilier
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Frais liés à la vente
- Demande de paiement de commission
- Calcul des commissions
- Droit aux commissions sur ventes
- Droit aux commissions
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Droit de suite négociateur immobilier
- Droit au paiement des commissions
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Agence matrimoniale
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Non-paiement des commissions dues
- Mandat de vente immobilier
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Faute de l'agent immobilier
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
Commission d'agence immobilière et congé pour vendre Trop d'informations tue l'information ? Je vous raconte cette semaine deux histoires relatives à la commission d'agence immobilière dans le cadre d'un congé pour vendre délivré au locataire. La première s'agissant d'un local d'habitation : Les locataires avaient reçu un congé pour vendre rappelant qu'ils pouvaient faire usage de leur droit de préemption et indiquant un prix de vente du bien fixé à 190.000 € frais d'agence inclus. […] Les locataires soutenaient la nullité du congé pour vendre, au motif qu'ils ne pouvaient se voir imposer le paiement d'une commission. […] présentée par l'agence immobilière, […]
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