Commission agence immobilière
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Data immo, qui exerce une activité de conseil en immobilier d'entreprises (l'agence immobilière), a mis en relation la société Brand France, à la recherche d'un immeuble d'entreprise à louer dans les environs de la commune de Mitry-Mory, et la société Stamex, désireuse d'acquérir en vue de la revente un ensemble immobilier situé dans cette commune et propriété de la société Mitrychem, en liquidation judiciaire.
[…] seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, […] à titre de rémunération, de commission ou de réparation, […] que s'il n'est pas contesté par la société IMMOBAT qu'effectivement elle n'a pas fait visiter ce bien à M. X…, ce dernier ne démontre pas autrement que par ses affirmations que ce bien ne lui aurait pas été présenté par une autre agence ou par toute autre personne ; que le document signé ne concerne pas exclusivement la visite du bien par l'intermédiaire de l'agence immobilière mais également le fait que celle-ci donne des renseignements précis sur le bien à vendre ; […]
[…] d'un montant de 70 000 €, payables le jour de la régularisation de l'acte de vente et devant être partagés par moitié entre les deux agences immobilières, seraient à la charge de l'acquéreur. […] — s'agissant des honoraires, faire application de la clause de négociation, page 3 du compromis et lui donner acte de ce qu'elle conteste devoir cette commission d'agence immobilière, si le tribunal estimait qu'elle la devait en tout ou partie, […] d'une part, que l'intermédiaire immobilier ne peut demander, ni recevoir d'autre rémunération ou de commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1 er de la loi précitée que celle dont les conditions sont précisées au mandat et, d'autre part, […]
C'est souverainement qu'ayant enonce, par une interpretation necessaire de la correspondance ambigue des parties, qu'un vendeur avait accepte les services d'une agence immobiliere, et ayant releve que ledit vendeur "avait effectivement conclu avec l'acheteur que lui avait presente l'agence", la cour d'appel a apprecie que celle-ci qui avait agi, avec le consentement du vendeur, avait droit a une remuneration. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 27 octobre 1962 par la cour d'appel de paris. No 63-10. 984. X… c / societe pereire immobiliere et autres. President : m. Blin.- rapporteur : m. Barrau.- avocat general : m. Lindon.- avocats : mm. Lemanissier et mayer.
[…] Agent immobilier, demeurant XXX – XXX […] '9000 euros, montant de la commission d'agence immobilière
[…] alinéa 1, du code de commerce, adressée par le bailleur à son locataire préalablement à la vente du local commercial loué, n'est affectée ni par la conclusion par le bailleur d'un mandat de vente confié à une agence immobilière, ni par des visites du bien loué, ni par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur. Si cette offre de vente ne peut inclure dans le prix offert des honoraires de négociation d'un agent immobilier, […] laquelle n'avait introduit aucune confusion dans l'esprit du preneur, qui savait ne pas avoir à en supporter la charge et qui pouvait accepter le prix proposé hors frais d'agence, […]
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien […] 3. Par acte du 20 juillet 2017, M. et Mme [M] ont consenti une promesse de vente sur cet immeuble à M. et Mme [L] par l'entremise de l'agence [Adresse 3] (l'agence immobilière) au prix de 380 000 euros, dont 10 000 euros de commission d'agence.
[…] Par acte sous seings privé en date du 4 août 2008, M H F et M me J X ont vendu un bien immobilier sous conditions suspensives à M AF-AG B et M me S-T G lesquels leur ont versé un acompte de 500 000 FCFP en même temps qu'ils ont réglé à l'agence Transimmo, agissant en tant qu'intermédiaire, une commission de 1 050 000 FCFP. […] La commission d'agence immobilière
[…] X IMMOBILIER. Le bail était soumis au paiement de la somme de 5 000 €, à titre de dépôt de garantie, et d'un acompte de 4 305,60 € sur la commission de l'agence immobilière, et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. […] Il sera donc ordonné la restitution des sommes de 5 000 € et 4 305,60 € versées au titre du dépôt de garantie et de la commission d'agence, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2012.
[…] Au terme d'un mandat de vente régularisé le 23 novembre 2021 et de son avenant régularisé le 14 janvier 2022, les époux [S] [M] et [T] [I] ont confié pour une durée d'un an dont trois mois ferme la vente de leur bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] à l'agence immobilière XPR – PRIVILEGE IMMOBILIER & CONSEIL. […] Par courrier du 31 janvier 2023, les époux [M] ont répondu que l'acquéreur était la SCI [N], soit une personne différente de [Z] [K], et que la commission n'était donc pas dûe.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut réclamer de commission si la vente n'a plus lieu parce que l'acheteur a usé de la faculté qui lui était octroyée de ne plus acquérir : "Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […]
Lire la suite…AUX MOTIFS QUE le mandat de vente, non exclusif, a prévu que l'agence NICOLAS IMMOBILIER avait droit à une commission à la charge de l'acquéreur, si la vente avait lieu par son intermédiaire, ou avec une personne qu'elle avait présentée, adressée ou indiquée, […]
Lire la suite…Un très grand nombre de professionnels de l'immobilier considère que lorsqu'une commission d'agence immobilière est mise à la charge du vendeur, elle ne peut être déduite du prix en tant que charge déductible. […] En effet, il apparaît injuste que les taxes ne portent que sur le prix d'acquisition en cas de commission à charge de l'acquéreur et portent sur le prix plus la commission en cas de commission vendeur. […] A cet égard, il est précisé qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, […]
Lire la suite…Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires « d'agence immobilière » en matière de vente d'un bien immobilier. […] lesdits honoraires ne sont pas soumis aux droits fiscaux de mutation à titre onéreux. […] Il en ressort que si le prix de la vente est fixé « commission d'agence immobilière à charge vendeur », […] cette double perception fiscale à l'encontre de l'acquéreur (droits de mutation à titre onéreux sur commission d'agence et sur le TVA) apparaît comme une double taxation contraire aux grands principes de la fiscalité et de nature à entraver l'activité économique immobilière. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le droit fiscal applicable à la vente d'un parking, d'un garage ou d'un box concernant l'impôt de plus-value immobilière est identique aux autres vente de biens immobiliers, par exemple la vente d'un appartement ou d'une maison (retrouvez le simulateur d'impôt de plus-value immobilière en cliquant ici). Par principe, le vendeur d'un parking, d'un garage ou d'un box est redevable d'un impôt de plus-value immobilière si le prix de vente de ce bien est supérieur à son prix d'acquisition. […] : cliquez ici – et de la commission d'agence immobilière si celle-ci est supportée par le vendeur). […] En outre, la vente d'un parking, […]
Lire la suite…[…] avant de la lui formuler, le bailleur a entrepris des démarches visant à trouver un tiers acquéreur et que, d'autre part, cette offre est assortie de frais d'agence Une association a donné à bail un immeuble à usage d'hôtel à une preneuse. […] Désirant vendre l'immeuble dont elle est propriétaire, l'association a, dans un premier temps, entrepris des démarches pour trouver un tiers acquéreur en confiant à un agent immobilier un mandat de vente et, dans un second temps, […] d'autre part, que l'offre comprenait une commission d'agence immobilière. […] La Cour de cassation a conforté l'arrêt d'appel, estimant que le fait que l'association ait conclu une promesse unilatérale de vente, […]
Lire la suite…La rémunération de l'agent immobilier dans le cadre d'une vente. […] Dans une pareille hypothèse, l'agent a droit à sa commission (1ère civ, 15 mai 2002 n°00-14.897). Si le vendeur avait confié son bien à deux agences, et que chaque agence a présenté un acheteur différent, […] En revanche, il peut prétendre à des dommages et intérêts correspondant au montant de la commission d'agence qui sont dus par l'auteur de la faute, ayant empêché la signature de l'acte. […] La commission d'agence immobilière : Se mettre d'accord avec le vendeur ou l'acheteur pour occulter la commission d'agence, est-ce une bonne idée?
Lire la suite…[…] le 24 octobre 2018, la propriétaire fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5.050.000 euros, outre une commission d'agence immobilière, aux frais de l'acquéreur, de 300.000 euros. Par lettre recommandée du 29 octobre 2018, la locataire conteste la régularité l'offre. […] Insatisfaite, la locataire forme un pourvoi en cassation et soutient notamment que l'offre de préemption est nulle dès lors qu'elle indique les frais d'agence, serait-ce séparément du prix de l'immeuble. […] de l'offre de vente ; constaté que, sur l'offre de vente notifiée à la locataire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R321-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur : 1° Le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l'agence ;
Article 706-151 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre III : Des saisies immobilières
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article D4211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
- TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Chapitre unique
[…] Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.
Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article L6115-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation
Outre son président, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est composée à parité : […]
Article 706-160 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre Ier : Des missions de l'agence
[…] l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, […] aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière.
Article L6141-7-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre Ier : Organisation générale
La fusion des établissements publics de santé est décidée, en fonction du ressort de l'établissement qui en est issu, soit par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, soit par décret dans des conditions définies par voie réglementaire. […] Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112-3.
- NORMEC ABIOLAB
- LEXI SAINT-ETIENNE
- SARL SABA
- BVPV DISTRIBUTION
- MLCB
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 février 2025, n° 25/00915
- Article 371-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Guyane, 16 avril 2025, n° 2500338
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 décembre 2024, n° 23/03381
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire ANGERS (49100)
- Article L561-32 du Code monétaire et financier
- YVES ROCHER FRANCE (RENNES, 808529184)
- MAVILLE IMMOBILIER (PARIS 16, 445339351)
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 2023/01434
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 13 février 2025, n° 25/00278
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1975, 73-10.783, Publié au bulletin
- GEGW (TREAL, 899318273)
- Article L1226-2-1 du Code du travail
- ATECH FROID (EYZIN-PINET, 439229311)
- MADICHA (PARIS 18, 880449889)
Commission d'agence immobilière et congé pour vendre Trop d'informations tue l'information ? Je vous raconte cette semaine deux histoires relatives à la commission d'agence immobilière dans le cadre d'un congé pour vendre délivré au locataire. La première s'agissant d'un local d'habitation : Les locataires avaient reçu un congé pour vendre rappelant qu'ils pouvaient faire usage de leur droit de préemption et indiquant un prix de vente du bien fixé à 190.000 € frais d'agence inclus. […] Les locataires soutenaient la nullité du congé pour vendre, au motif qu'ils ne pouvaient se voir imposer le paiement d'une commission. […] présentée par l'agence immobilière, […]
Lire la suite…