Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. […] Cette règle a été fermement rappelée par la jurisprudence, notamment dans le cadre d'une indivision successorale concernant une maison d'habitation (Cass. 1ère civ. 28 mars 2006, n° 04-10.596) (6). […] Il est également prudent de rappeler que le juge dispose d'un pouvoir modérateur sur la valorisation de cette créance en ce qu'il statue « en équité » ainsi que le précise l'article 815-13 du Code civil (Cass. 1ère civ. 24 septembre 2014, n° 13-18.197). […]
Lire la suite…Elle ne dispense pas le juge d'un contrôle de conformité à l'intérêt de l'enfant au sens de l'article 371-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 4°/ ALORS QU'en retenant que « la SCI Nelman ne peut soutenir qu'elle aurait à la fois bénéficié des loyers et remboursé l'emprunt immobilier, puisqu'elle expose elle-même que les loyers étaient destinés au remboursement », cependant que la SCI Nelman avait seulement soutenu qu'elle aurait pu devenir propriétaire d'un bien immobilier, selon le schéma classique consistant à rembourser le crédit ayant permis l'acquisition au moyen des loyers perçus en qualité de propriétaire et qu'à l'issue du remboursement du prêt elle aurait ensuite pu percevoir les loyers de l'immeuble (cf. conclusions p. 11 point 3.1), la Cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, en violation de l'article 4 du Code civil ;
[…] 1°/ à Mme [W] [H] épouse [F], domiciliée de [Adresse 4] (Belgique), […] ALORS QUE la seule possession d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne prive pas d'objet la demande de condamnation au paiement de la créance constatée par cet acte ; qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Le principe de l'effet rétroactif entre les époux L'article 262-1 du code civil fixe la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux concernant leurs biens. […] Par un arrêt du 26 octobre 2023, la cour d'appel de Paris avait, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé l'époux à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux époux, […]
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