Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Le point important pour les familles est l'article 5 du texte initial, qui touche la section du code civil consacrée au mandat de protection future. […]
Lire la suite…Les développements faits par la société appelante au sujet de l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers au regard de l'article 1165 du Code civil sont à rejeter pour défaut de pertinence dès lors que la société C , tiers par rapport à la convention d'unité de compte, n'a formulé aucune prétention à l'égard de la société F et que son appel a été déclaré non fondé. […] Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est donc à celui qui invoque l'existence d'une telle convention, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Les parties ont été convoquées par le greffe et cette affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 2014 F 01499, a été appelée à 2 audiences collégiales du 05 décembre 2014 au 13 Février 2015 pour mise en état devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. […] Vu les pièces versées aux débats; Vu les articles 1134,113S5et 1147 du Code Civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, […] Page 5 – RG N°2015F01809 SATNAM PRO c/ SARL LCBA RESINES
Les demandes en résolution basées sur l'article 1184 du code civil et en annulation pour caducité seraient irrecevables sinon non fondées, de même que la demande en communication de pièces et l'offre de preuve par témoins. […]
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