REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 24/07953 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KN67

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 23 Avril 2025

S.A. FRANFINANCE c/ [U]

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier

et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Comparant en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE 23 Avril 2025 :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Mélanie LAUER

— [X] [U]

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Selon offre préalable formée le 9 avril 2021 acceptée le même jour, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [X] [U] un crédit personnel pour un montant de 18 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 250,62 euros hors assurance facultative à compter du 10 juin 2021, au taux d’intérêt débiteur de 4,55 % (TAEG de 4,91 %).

Monsieur [X] [U] ayant cessé de respecter ses engagements contractuels, le prêteur lui a adressé une mise en demeure le 2 avril 2024 d’avoir à lui régler, sous 15 jours, la somme de 1 190,92 euros sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée en date du 18 juin 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a prononcé la déchéance du terme concernant le contrat de prêt, le mettant en demeure de régler, sous 8 jours, la somme de 13 414,13 euros.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 21 octobre 2024 à domicile, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné Monsieur [X] [U] en paiement devant la présente Juridiction à l’audience du 5 février 2025.

Elle sollicite, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

Dire et juger la SA FRANFINANCE recevable et bien fondée ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 26 avril 2024 ;Condamner Monsieur [X] [U] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 1369,20 euros au titre des échéances impayées et 10 969,71 euros au titre du capital restant dû, sommes qui porteront intérêts de retard au taux contractuel de 4,55% à compter de la déchéance du terme du 26 avril 2024 ;Déduire toute somme versée par Monsieur [U] après la déchéance du terme ;Condamner Monsieur [X] [U] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 961,02 euros au titre de l’indemnité de 8% ;Condamner Monsieur [X] [U] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC ;Condamner Monsieur [X] [U] aux entiers dépens ;Rejeter toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.

A l’audience, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes et produit un décompte expurgé des intérêts.

Monsieur [X] [U] a comparu en personne. Il ne conteste pas la dette et précise qu’il percevra le RSA à compter du mois de février 2025. Il indique effectuer des règlements de 350 euros par mois depuis le mois de septembre 2024 en vue de rembourser plusieurs crédits.

Le tribunal a soulevé à l’audience les dispositions du code de la consommation relatives à la nullité du prêt, à la forclusion et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.

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MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

I/ SUR LE PRINCIPAL

A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse

L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l’application du chapitre dans lequel il s’insère.

Les actions en paiement engagées devant ledit tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il résulte de l’historique du compte versé aux débats par la demanderesse que le premier impayé non régularisé est intervenu le 10 décembre 2023.

.

La procédure a été introduite par la SA COFIDIS le 21 octobre 2024.

Le délai de deux ans préalablement visé ayant été respecté, l’action de la SA FRANFINANCE est recevable.

B/ Sur la nullité du contrat de prêt personnel

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l’espèce, il apparaît sur le relevé communiqué par la SA FRANFINANCE que le déblocage des fonds a eu lieu le 15 avril 2021 soit avant l’expiration du délai de sept jours précité courant à compter du 9 avril 2021, date d’acceptation de l’offre par Monsieur [X] [U], de sorte que le contrat de prêt est nul.

Monsieur [X] [U] doit restitution des sommes empruntées (18 000 euros), après déduction des remboursements déjà opérés à savoir la somme totale de 8812,79 euros selon historique des règlements, soit la somme de 9187,21 euros.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [X] [U] à restituer, en deniers ou quittances, à la SA FRANFINANCE la somme de 9 187,21 euros au titre du contrat de prêt personnel objet du présent litige, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Par ailleurs, l’indemnité légale de 8 % n’a pas vocation à s’appliquer, en l’état de l’annulation du contrat. La SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

A/ Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur [X] [U] succombant, il convient de les condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [X] [U] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur.

B/ Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, auxquelles il n’y a pas lieu de déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action de la SA FRANFINANCE recevable,

PRONONCE la nullité du contrat de prêt personnel du 9 avril 2021 de 18 000 euros accordé par la SA FRANFINANCE à Monsieur [X] [U] ;

CONDAMNE Monsieur [X] [U] à verser, en deniers ou quittances, à la SA FRANFINANCE au principal les sommes de 9 187,21 euros ;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’indemnité légale de 8 % ;

REJETTE la demande d’indemnité formulée par la SA FRANFINANCE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [X] [U], aux entiers dépens de la procédure,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection