Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
pendant 7 jours
Elle demande à la Cour de dire que X.) a violé l'article 7 de son contrat de travail, l'article 1134 du code civil et l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de constater que cette faute a occasionné le transfert d'actifs de SOC.1.) SA vers la BQUE.1.) pour un montant de 81 millions d'euros. […]
Lire la suite…à intervenir, – d'appliquer en conséquence les dispositions de l'article 1872 du Code civil, c'est-à-dire les règles du partage de l'indivision à la liquidation de la société civile IT.) sinon, au cas où l'article 141 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales s'applique, de nommer un liquidateur ad hoc avec pour mission de réaliser l'actif. […] Les parties appelantes visent donc la lésion résultant d'un déséquilibre grave entre les prestations que se doivent réciproquement les contractants liés par un contrat onéreux telle que prévue par l'article 1118 du Code civil. […] L'article 913 du Code civil dispose que les libéralités, […]
Lire la suite…[…] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
[…] En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
[…] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
Sur lespremieret deuxièmemoyensde cassationréunis Enoncé desmoyens le premier,«[t]iré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 378-2 (1) Code civil, En ce que l'arrêt a déclaré non fondées les demandes de Madame PERSONNE1.)tendant à la suppression, sinon à la suspension du droit de visite encadré du père à l'égard des enfants communs et à l'octroi de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants communs modifiant la décision du 8 janvier 2024 ; Aux motifs que<>. 3 Alors que l'article 378-2 (1) du Code civil dispose que […] , […]
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