Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
À cet égard, la Cour de cassation fonde sa solution sur une lecture combinée des articles L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du Code civil ( ), ce dernier imposant à chacun d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […] La directive 2004/48/CE, dont l'article 3 prescrit que les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être « loyales et proportionnées », […]
Lire la suite…L'article de ce code dispose que « peut être protégé à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de celui-ci, caractérisée par ses lignes, ses contours, […] ce qui exclut la protection au titre du droit des dessins et modèles, tout en retenant, au visa de l'article du code civil, que la société concurrente s'était placée dans le sillage de la société Decathlon « pour bénéficier du succès rencontré auprès de la clientèle par le produit et, sans aucune contrepartie ni prise de risque, […] du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du code civil.
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2021, la société Tina Vega demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 16, 455, 71, 114, 122, 378 et 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 10, 544 et 1240 du code civile, de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; (…) » ;
[…] Suivant acte en date du 6 mai 2013, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ci-après BANQUE POPULAIRE) a assigné Monsieur X Y Z à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 29 mai 2013 afin qu'il soit condamné, au visa des articles 1288 et suivants, 1134 et suivants du code civil, et l'article L.622-28 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 36.116,79 euros majorée des intérêts conventionnels de 3,85 % l'an à compter du 27 mars 2013, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dit que chacune des parties conservera ses frais de procédure, conformément aux dispositions de l'article 10 du protocole ;
Il en va de même de l'acceptation d'un logement de remplacement offert au titre de l'article 18 : elle doit émaner des deux, l'article 215, alinéa 3, du code civil interdisant à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Une clause du bail excluant la transmission successorale ne lui est pas davantage opposable, puisqu'il ne tient pas son droit d'une succession. […] Symétriquement, l'article 10, 12° prive du maintien dans les lieux l'auteur de ces violences. […]
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