Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Il ne s'agit pas d'un revirement, la Cour tirant du caractère d'ordre public de l'article 14 une conséquence qu'elle n'avait pas, à notre connaissance, formulée en ces termes. […] On aurait pu songer à l'effet relatif des conventions, aujourd'hui inscrit à l'article 1199 du code civil, aux termes duquel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. L'argument n'aurait pas nécessairement suffi. […] On aurait pu en douter au regard de l'article 10, alinéa 2, de la loi de 1965, qui oblige les copropriétaires à participer aux charges relatives à la conservation, […]
Lire la suite…La réponse en bref Oui, un tiers peut être obligé à communiquer une pièce, par décision du juge et en l'absence d'empêchement légitime (art. 10 C. civ. ; art. 11, al. 2, CPC). Avant tout procès, l'article 145 vise aussi la personne qui ne sera pas défenderesse (Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.013). […] Le secret bancaire cède lorsque la communication est indispensable au droit à la preuve et proportionnée (Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491). […] Article 10 du code civil Le texte pose quatre éléments. […]
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2021, la société Tina Vega demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 16, 455, 71, 114, 122, 378 et 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 10, 544 et 1240 du code civile, de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; (…) » ;
[…] Suivant acte en date du 6 mai 2013, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ci-après BANQUE POPULAIRE) a assigné Monsieur X Y Z à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 29 mai 2013 afin qu'il soit condamné, au visa des articles 1288 et suivants, 1134 et suivants du code civil, et l'article L.622-28 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 36.116,79 euros majorée des intérêts conventionnels de 3,85 % l'an à compter du 27 mars 2013, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dit que chacune des parties conservera ses frais de procédure, conformément aux dispositions de l'article 10 du protocole ;
[…] chambre disciplinaire nationale. 🔷 Droit applicable Article R. 4312-23 CSP : l'interdiction des documents de complaisance L'infirmier ne peut rédiger une attestation que sur la base de constats objectifs réalisés dans l'exercice de ses fonctions. […] Article R. 4312-28 CSP : l'obligation de bons rapports inter-professionnels La finalité est explicitement l'intérêt des patients. […] dès lors que les deux professionnels partagent un même site. Article 10 du code civil : le devoir de témoigner L'injonction de formation : article L. 4124-6-1 CSP (point central) C'est la disposition-clé de cette décision. […] Aux termes de l'article […]
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