Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
L'article 19 du code civil prévoir en effet que « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». […]
Lire la suite…Elle rappelle que, dans l'avis accordant la dérogation à l'article 53 du RCU, le fonctionnaire délégué a considéré que l'application stricte de ce règlement et de l'article 663 du Code civil aboutirait à une solution contraire au bon aménagement des lieux. Elle reproduit les termes de ces deux dispositions, ainsi que ceux de l'article 19, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. […] Thèse de la partie requérante Le requérant prend un moyen unique « de la violation de l'article 53 du règlement sur les bâtisses, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 23 mars 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, sous le visa des articles 1153 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 14-2, 18, 19, 42 alinéa 2, 1342-10 du code civil de la loi du 10 juillet 1965 et 35, 36, 55, 60 et 62 du décret du 17 mars 1967, à :
[…] 4) Texte de la loi tchèque n° 40/1964 Coll. (Code civil), article 19b, concernant le droit au nom et le droit d'agir contre les tiers violant un tel droit (avec traduction en anglais) ; […] Décision relative à la demande en nullité n° 6282 C Page: 19 sur 21
[…] Sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil il a ordonné la capitalisation des intérêts ainsi que, sur le fondement de l'article 19 des conditions générales de vente, la restitution du site web à la société Locam.
L'article 19 du code civil prévoir en effet que « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». […]
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