Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
[…] Le 31/01/2011 l'expert a déposé son rapport et le 05/02/2013 CCDN a fait donner assgnatuon à Dalkla et Adelec. […] 2) – Sur la demande indemnitaire […] relèvent de la garantie du parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-l . 20-2 qui dispose « la garantie du parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai
[…] au motif qu'il résulte de son acte de naissance que sa filiation n'a été établie que par jugement supplétif rendu le 10 OCTOBRE 1998 par le Cadi de MORONI, soit postérieurement à sa majorité et qu'en conséquence , en application de l'article 20-1 du code civil cette filiation ne peut avoir aucune effet sur sa nationalité. Aux termes de ses conclusions signifiées le 26 JUIN 2007, […] documents dont il résulte que sa filiation paternelle a été établie alors qu'elle était encore mineure et qu'en conséquence elle bénéficie de plein droit de la nationalité française de son père par l'effet de l'application de l'article 20-2 du code civil ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/13276 […] Vu le jugement contradictoire du 2 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la demande de Mme [V] [H] relative à la recevabilité de sa demande, […] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande formée par Mme [V] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [V] [H] aux dépens ; […] Selon l'article 20-2 du code civil, […]
Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20-2 du code civil tout Français qui a la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés aux articles 18-1 et 19-4 dudit code peut renoncer à exercer cette faculté par déclaration. L'article 24 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 a fixé la procédure à suivre pour cette renonciation. […]
Lire la suite…