[…] de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, […] à titre subsidiaire, de faire application de cette possibilité et de ramener le nombre de jours de pénalités de 76 à 55 en les calculant, non sur la base des jours calendaires comme le prévoit l'article 20-4 du cahier des clauses administratives générales susvisé auquel les stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché ne dérogent pas, […] en août 2006, puis entre le 25 septembre 2006 et le 20 novembre 2006 soit parallèlement à ceux du lot n°2A2B, […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;

[…] si Monsieur Y X a la possession d'état d'enfant naturel de deux parents français, cette circonstance est indifférente au vu des dispositions de l'article 20-1 du Code civil qui précise que la filiation d'un enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité. Enfin il souligne que Monsieur Y X ne peut invoquer les dispositions de l'article 20-4 du Code civil, aux termes duquel le français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation de sa nationalité, […] que Monsieur Y X produit également un acte de naissance numéro 70 du 31 janvier 2001 et un jugement supplétif d'acte de naissance numéro 4 en date du 4 janvier 2001 qui, […]