Article 20-4 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française. - art. 32 (Ab)

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1998

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Décisions


    1Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2007, n° 06/03312
    Infirmation

    […] L'appelant affirme de plus que, si Monsieur Y X a la possession d'état d'enfant naturel de deux parents français, cette circonstance est indifférente au vu des dispositions de l'article 20-1 du Code civil qui précise que la filiation d'un enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité. Enfin il souligne que Monsieur Y X ne peut invoquer les dispositions de l'article 20-4 du Code civil, aux termes duquel le français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation de sa nationalité, puisqu'une telle disposition ne concerne que l'impossibilité de répudier la nationalité française mais non la possibilité de l'obtenir.

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    • Possession d'état·
    • Nationalité française·
    • Filiation·
    • Enfant naturel·
    • Parents·
    • Minorité·
    • Code civil·
    • Armée·
    • Intimé·
    • Déclaration

    2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 février 2007, n° 05/06389
    Cour d'appel : Confirmation

    […] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 30 mars 2006 par le demandeur qui se prévaut des dispositions de l'article 20-4 du Code civil et de la possession d'état de français de son père qui est titulaire d'un certificat de nationalité française ;

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    • Algérie·
    • Nationalité française·
    • Possession d'état·
    • Statut·
    • Civil·
    • Père·
    • Droit commun·
    • Certificat·
    • Militaire·
    • Conserve
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