Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Christian Cointat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 21-21 du code de la nationalité française. […] Il lui expose que ces dispositions ne dispensent pas les demandeurs des deux conditions de résidence en France prévues par les articles 21-16 et 21-17 du code de la nationalité française. […] compte tenu de leur contribution " émérite " au rayonnement de la culture et de l'économie française dans le monde. […] L'article 21-21 du code civil, qu'il n'est pas actuellement prévu de modifier, a été introduit par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. […]
Lire la suite…Il appartient au demandeur de joindre toute justification utile lorsqu'il entend bénéficier de la dispense ou de la réduction de la durée du stage prévu à l'article 21-17 du code civil envisagées aux articles 21-18, 21-19, 21-20 ou -pour la réintégration-24-1 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — la décision est illégale au regard de l'article 21-21 du code civil dès lors qu'elle a contribué dans son pays d'origine au rayonnement de la France ; […] Considérant que, par une décision 25 août 2008, implicitement confirmée le 21 décembre 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M me YAREDX, ressortissante libanaise ;
[…] Il soutient que la décision est insuffisamment motivée ; que la décision méconnaît le principe d'égalité ; que les dispositions de l'article 21-21 du code civil ont été méconnues dès lors qu'il contribue au rayonnement culturel de la France ; que le motif opposé à sa demande de naturalisation ne saurait justifier une mesure d'ajournement ; que le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ;
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles ont méconnu les dispositions des articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil, en imposant une insertion professionnelle suffisante et des revenus stables et en ajoutant ainsi aux conditions légales ; […] par ses nombreux articles et ouvrages publiés favorisant la transposition en Russie des modèles juridiques français et par l'enseignement du droit français à des étudiants russes, à Moscou, pour le compte de l'Etat français, il a contribué au rayonnement de la France au sens des dispositions de l'article 21-21 du code civil ; que, toutefois, en l'absence de proposition du ministre des affaires étrangères, […]