Article 21-21 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 64-2 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
3 textes citent l'article

Commentaires4


2Nationalité De Ressortissants D'Etats Francophones
M. Christian Cointat, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 14 février 2002

Christian Cointat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 21-21 du code de la nationalité française. […] Il lui expose que ces dispositions ne dispensent pas les demandeurs des deux conditions de résidence en France prévues par les articles 21-16 et 21-17 du code de la nationalité française. […] compte tenu de leur contribution " émérite " au rayonnement de la culture et de l'économie française dans le monde. […] L'article 21-21 du code civil, qu'il n'est pas actuellement prévu de modifier, a été introduit par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. […]

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3Nationalite - Acquisition Et Reintegration - Conditions. Algeriens
M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 20 novembre 1995

Les articles 21-16 a 21-21 du livre Ier du code civil precisent les conditions de recevabilite, en matiere de residence, que doivent remplir les etrangers qui sollicitent leur naturalisation ou leur reintegration par decret dans la nationalite francaise. […]

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Décisions32


1Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2010, n° 0907090
Rejet

[…] — sa résidence personnelle et fiscale est au domicile de ses parents adoptifs, M. et M me X, qui vivent à Dettwiller en France ; — il est parfaitement intégré au sein de la population française ; — il vient d'être nommé évêque par le pape Benoit XVI, ce qui contribue au rayonnement de la France au niveau international, au sens de l'article 21-21 du code civil ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête et demande à ce que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 320 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1403938
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 13 décembre 2013, n° 13NT00520
Rejet

[…] — la décision d'irrecevabilité est insuffisamment motivée ; la demande de naturalisation était fondée sur les dispositions de l'article 21-21 du code civil et non sur celles de l'article 21-26, 1° du même code ;

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