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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 6 déc. 2016, n° 2016069469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016069469 |
Sur les parties
| Parties : | SARL CLOE LA PETITE PARISIENNE |
|---|
Texte intégral
mumu *1 DE/Ofi_l38_/Sfîlôôf
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS:
— : jugement rendu.le 06 décembre 2016 – . – .. Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11ème ch. 03 t . à – "à 14h00: -- -- ht C. l u
0 5016 – . lie e
N° de RG : 2016069469
n°Procédure P201503594
Représentant légal : M. A V P R, […], absent '
SARL […]
2 boulevard Saint-Denis 75010 Paris
RCS : 2014601986 – 8000036295
ACTIVITE : FABRICATION DE VÊTEMENTS DE DESSUS
Liquidation en date du : 10 décembre 2015 : Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 06 décembre 2016, . Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 07 février 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL […]
Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce.
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 07 février 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. '
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Jean-louis Gruter juge présidant l’audience, M. Alain Fargeaud juge, M. Louis-noël Chenu juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-louis Gruter, président présidant l’audience et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 07/12/2016 10:05:26 Page #3 (1) *167115010*
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