COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89A

5^e chambre A

ARRET N°

réputé contradictoire

DU 17 JUIN 2008

R.G. N° 07/04189

AFFAIRE :

B Y

C/

Z A

CPAM 92

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Septembre 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 20501316

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

défaillante

défaillant, défaillant

défaillant

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE HUIT,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Mademoiselle B Y

XXX

XXX

non comparante, non représentée

APPELANT

****************

Monsieur Z A

XXX

XXX

non comparant, non représenté

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE NANTERRE

XXX

XXX

représentée par M^me X (pouvoir général)

INTIMES

****************

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS

58 à XXX

XXX

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame FAIVRE, conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Bernard RAPHANEL, président,

Madame Sabine FAIVRE, conseiller,

Madame Dominique LONNE, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame C D,

FAITS ET PROCEDURE,

Le 13 novembre 2007, Mademoiselle B Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre qui l’avait déboutée de son recours contre la décision de la Caisse de fixer au 3 novembre 2004 la date de guérison de la maladie professionnelle déclarée le 13 février 2004 .

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception qu’il a signé, Mademoiselle B Y n’a pas comparu à l’audience du 2 juin 2008.

SUR CE

Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-28 du code de la sécurité sociale , qu’il se trouve recevable ;

Considérant que la procédure applicable est celle sans représentation obligatoire et donc orale prévue par les articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile ; le dépôt ou l’envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution ;

Considérant qu’en raison de la non comparution de Mademoiselle Y, la Cour ne peut se saisir d’aucun moyen d’appel.

Qu’ainsi la Cour, qui ne relève aucun moyen d’ordre public affectant la décision de première instance, ne peut que confirmer le jugement déféré ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Constate que l’appelant ne soutient pas son recours.

Confirme le jugement déféré.

Arrêt prononcé par Monsieur RAPHANEL, Président, et signé par Monsieur RAPHANEL, Président, et par Madame D, Greffier, présent lors du prononcé.

DU 17 JUIN 2008

R.G. N° 07/04189

AFFAIRE :

B Y

C/

Z A

CPAM 92

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Arrêt prononcé par M. Bernard RAPHANEL, président, et signé par M. Bernard RAPHANEL, président et par Madame C D, greffier présent lors du prononcé

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,